Politique européenne de voisinage / Statut avancé : « Plus que l’association, moins que l’adhésion »

Le statut avancé est l’un des outils de la politique de voisinage de l’Union européenne, qui a pour objectif d’établir un espace de stabilité et de prospérité entre l’Europe élargie et ses voisins. Il donne la perspective d’une relation politique et d’une intégration économique plus poussées. L’exemple du Maroc, qui s’est vu octroyer ce statut en octobre 2008, en illustre la portée.

« Plus que l’association, moins que l’adhésion ». L’expression du Roi Mohammed VI, (prononcée à l’occasion de la visite d’État effectuée à Paris le 20 mars 2000 pour formuler le futur de la relation Maroc-Union européenne) sonne juste lorsque l’on veut définir le statut avancé accordé au Maroc le 13 octobre 2008 par l’Union européenne (UE). Les ambitions du Royaume chérifien sont immenses : fort d’un appui financier important, il est tenu d’intensifier les réformes de son système politique pour partager les valeurs de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme qui sont celles de l’UE, de poursuivre le chantier de modernisation économique et sociale en convergeant plus rapidement vers les normes et standards européens.

Le 11 mai 2010,la Tunisies’est à son tour engagée sur la voie du renforcement de son partenariat avec l’Europe, avec l’espoir de conclure, dans les meilleurs délais, un accord sur le statut avancé.

Ce renforcement des relations bilatérales a une formule plutôt inhabituelle, dans le sens où il est avant tout l’expression d‘une volonté politique et n’a pas d’effet juridique en lui-même..

 Que signifie le statut avancé ?

 Le statut avancé est l’un des outils de la politique européenne de voisinage (PEV).La PEVest un partenariat offrant la perspective d’une relation politique et d’une intégration économique plus poussées, afin d’éviter la création de nouveaux clivages entre l’Europe élargie et ses voisins, de l’Est comme du Sud. Pour autant,la PEVn’est pas l’élargissement, puisqu’elle est réservée aux pays pour lesquels une adhésion à l’UE n’est pas actuellement envisagée. En effet,la PEVcouvre l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, l’Égypte,la Géorgie, Israël,la Jordanie, le Liban,la Libye,la Républiquede Moldavie, le Maroc, l’Autorité palestinienne,la Syrie,la Tunisieet l’Ukraine, mais elle n’inclut pas l’Espace économique européen (EEE), les pays candidats à l’adhésion, nila Russie. C’est pour cette raison que le statut avancé est devenu la forme la plus aboutie de coopération entre l’UE et ses voisins du Sud.

La PEVest essentiellement bilatérale, mais elle est aussi interconnectée avec les processus régionaux et sous-régionaux, et le partenariat euro-méditerranéen reste la pierre angulaire de l’interaction de l’UE vis-à-vis de ses voisins méridionaux. Ce partenariat a débuté avec le processus de Barcelone, mué en 2008 en Union pourla Méditerranée(UpM).La PEVet le partenariat euro-méditerranéen se complètent : les accords bilatéraux dela PEVont l’avantage d’être mieux ajustés pour l’avancement des réformes internes alors que le cadre multilatéral du partenariat euro-méditerranéen permet d’apporter à ces relations une dimension régionale.

 Maroc et statut avancé

 Avec la PEV, l’UE a établi une stratégie de différenciation : il y a autant de programmes possibles qu’il y a de pays partenaires, en fonction de la situation politique de chacun, de son niveau d’ambition à l’égard de l’UE, de son programme de réformes et de ses réalisations, et du niveau de son développement socio-économique. Chaque partenaire a le choix de consolider ou de limiter sa coopération avec l’UE. Le « statut avancé » du Maroc est l’un des témoins de cette différenciation, comme a pu l’être également l’ouverture des négociations en 2007 avec l’Ukraine pour un accord renforcé. Ainsi, le statut avancé concrétiserait l’idée que le Maroc serait le pays le plus « avancé » des pays de la rive Sud dela Méditerranéedans l’approfondissement des liens avec l’UE.

Une intégration économique poussée

Dans sa dimension économique et financière, le statut avancé devrait permettre, à terme, la mise en place d’un espace économique commun, entre l’UE et le Maroc, caractérisé par une intégration poussée de l’économie marocaine à celle de l’UE et s’inspirant des normes qui régissent l’EEE. Cet objectif passe par la mise en œuvre d’actions conjointes selon quatre axes complémentaires :

  • la convergence réglementaire avec un mécanisme pour répertorier l’écart entre la législation marocaine et l’acquis communautaire d’une part et l’identification de quelques secteurs prioritaires (services financiers, marchés publics et normes de qualité/sécurité industrielle) d’autre part,
  • la conclusion d’un Accord de libre échange global et approfondi (ALEA) qui doit permettre d’instaurer la libre circulation des marchandises (mesures tarifaires et non tarifaires), des services, des capitaux et autoriser la présence temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles,
  • la coopération économique et sociale, notamment en matière d’investissement (accès des entreprises européennes au marché marocain), de politique industrielle (recherche, accord avec l’Office européen des brevets), de politique d’entreprise (coopération entre le Maroc et le réseau de soutien aux PME en Europe) ainsi qu’en matière d’emploi, de conditions de travail et d’affaires sociales (égalité des genres, travail des enfants, adaptation des qualifications),
  • l’adhésion du Maroc aux réseaux transeuropéens et la coopération sectorielle (concernant les secteurs des transports, de l’énergie, des technologies de l’information, de l’agriculture et pêche, de l’environnement et de l’eau).

 Le statut avancé, un encouragement plutôt qu’un engagement

 À s’y intéresser de plus près, on constate que la plupart de ces mesures se trouvent déjà, en l’état ou en puissance, dans les précédents accords signés par le Maroc dans le cadre du partenariat Euromed MEDA, du Processus de Barcelone/UpM ou des plans d’action dela PEV.

Avec le soutien européen, le Maroc a fait ces dernières années le choix politique de l’ouverture croissante de son économie et poursuit son programme de réformes structurelles. Ainsi, un nouveau code des douanes et un nouveau code des assurances ont été promulgués en octobre 2002. Un nouveau code du travail est entré en vigueur en juin 2004. Des législations connexes sont également en place, notamment la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Une charte dela PMEa été adoptée en juin 2002. La réforme administrative et budgétaire poursuit son cours, et d’autres réformes importantes, inscrites dans le Plan d’Action UE-Maroc, concernent la libéralisation du commerce, l’assainissement du secteur financier et des entreprises publiques, le transport, l’assurance-maladie, le marché du travail et l’environnement du secteur privé. Le gouvernement entend encourager l’investissement privé à travers la simplification de la réglementation, le recrutement et licenciement des travailleurs, l’obtention des autorisations et licences, l’accès au crédit, notamment pour les PME, et la facilitation de la transmission des entreprises.

 La qualité de statut avancé du Maroc obtenue en 2008 adonc plutôt pour ambition « d’accompagner la dynamique endogène que connaît le pays et d’accélérer le mouvement du partenariat Maroc-Union européenne »[1].

 Les enjeux du statut avancé

 

Pour les pays partenaires de l’UE, l’assistance européenne sera d’autant plus importante que les réformes auxquelles ils se seront engagés (dialogue politique renforcé, réformes économiques efficaces, respect des valeurs communes) seront effectivement mises en œuvre. La conditionnalité concerne le financement mais aussi la coopération technique ainsi que la participation aux programmes européens.

Pour l’Europe, c’est l’opportunité de se voir ouvrir de nouveaux marchés très attractifs et l’assurance d’une alliance stratégique pour résoudre les problématiques liées à l’immigration clandestine, au blanchiment d’argent, au trafic de drogue et au terrorisme. Dans tous ces domaines, elle a dû concevoir une approche nouvelle du concept de voisinage, garantissant la sécurité, la stabilité et la prospérité partagée.

 Un statut avancé pour tous les pays de la Méditerranée ?

 Au-delà, la signature du statut avancé et la tenue du premier sommet UE-Maroc à Grenade les 6 et 7 mars derniers constituent un signal fort pour les pays de la rive sud dela Méditerranée.Désormais, ce que le Maroc a obtenu devient accessible aux autres pays. À terme, l’idée est de créer, à travers le renforcement de la coopération de chacun des pays méditerranéens avec l’UE, un environnement favorable à la coopération de tous. L’UE peut apporter un appui financier au travers de ses différents programmes ou viala Banque Européenned’Investissement, mais le développement des échanges entre les pays eux-mêmes est crucial également, indéniable source de synergies économiques potentielles. Au-delà des sources de financement, la question cruciale est celle de mettre en confiance et en contact l’offre et la demande de financement dans les pays du pourtour dela Méditerranée. Danscette zone en effet où le tissu économique est essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, il est impératif aujourd’hui de mettre en œuvre une solution qui instaurera la confiance entre les différents acteurs de la sphère économique pour permettre à la fois aux entrepreneurs de faire confiance aux financiers (fonds propres ou prêts bancaires) et aux seconds de disposer de suffisamment d’informations pour décider d’investir en toute confiance.

Souhaitons que soit trouvée la bonne combinaison des intérêts particuliers, permettant de servir l’intérêt général.

 

Politique européenne de voisinage – Statut avancé : « Plus que l’association, moins que l’adhésion », écrit avec Yasmine Kerboudj, Revue Banque n°720, décembre 2010.


[1] « Document conjoint UE-Maroc sur le renforcement des relations bilatérales/ Statut Avancé »

 

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