Séminaire de doctorat à la Sorbonne

École doctorale Économie – Panthéon – Sorbonne
Avec le soutien de la Chaire Éthique et Normes de la Finance et du Collège international des Sciences du Territoire
Séminaire de doctorat « Économies du monde musulman »

Séance 1 : Finance conventionnelle et finance islamique dans le monde arabe
Estelle BRACK
Discutante : Fatiha TALAHITE

Vendredi 30 novembre 2012, 16h30-18h30, salle S/2
Maison des Sciences Économiques, 106 – 112 boulevard de L’Hôpital, 75013, Paris.

Le séminaire est ouvert au public, sans inscription.

La présentation est consultable ici.

Première rencontre des banques francophones dédiée à l’environnement des TPE et PME

Le 20 septembre 2012 s’est tenue la première conférence de l’Union bancaire francophone (UBF) à Marrakech, dédiée à l’environnement des TPE et PME.
Nous assurons depuis un an le secrétariat du projet d’Union bancaire francophone, dont Marrakech a marqué l’acte de création officielle. Cette Union réunit les associations bancaires du Canada, d’Europe, d’Afrique, du monde arabe et de l’Ocean indien.
La conférence, organisée avec la participation de l’Organisation internationale de la Francophonie, a réuni plus de 350 participants.

La séance d’ouverture a réuni :
• Monsieur Nizar Baraka, Ministre de l’Economie et des Finances du Royaume du Maroc
• Monsieur le Président Abdou Diouf, Secrétaire général de la Francophonie
• Monsieur Othman Benjelloun, Président du Groupement Professionnel des Banques du Maroc et Président de BMCE BANK
• Madame Ariane Obolensky, Directrice générale de la Fédération bancaire française
• Monsieur Habib Ben Saad, Président de l’Union des Banques Maghrébines, Président de l’Association Professionnelle Tunisienne des Banques et Etablissements Financiers et Président de la Banque de Tunisie
• Madame Miriem Bensalah Chaqroun, Présidente de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc
• Monsieur Christian Khalif, représentant Joseph Torbey, Président du Comité Exécutif de l’Union des Banques Arabes, Président de l’Association Professionnelle des Banques du Liban, Président du Crédit Libanais, Président de l’Union Mondiale des Banquiers Arabes

Elle s’est poursuivie par des tables rondes très vivantes, regroupant banquiers, chefs de PME, représentants des autorités publiques et experts issus de tous les pays francophones représentés, ainsi que des organisations internationales ou régionales (Banque Mondiale, Banque africaine de Développement…).
Les discussions ont permis d’ouvrir le dialogue entre PME et banquiers, et entre banquiers de pays différents; elles ont montré que des problématiques étaient communes dans la plupart des pays, et qu’il y avait intérêt à échanger expériences et bonnes pratiques. La conférence a permis ainsi de dégager une série d’expériences positives et de bonnes pratiques dans les relations banques-TPE et PME. Elles feront l’objet d’une synthèse qui sera publiée.

La conférence a été bien couverte par les media régionaux.

Systèmes d’information et banque en Afrique

J’ai eu le grand plaisir d’animer deux tables rondes lors de la quatrième édition de l’Africa Banking Forum les 17 et 18 mai derniers à Marrakech. Cette participation pour la troisème année consécutive a permis de prendre la mesure du dynamisme des banques du continent, si besoin en était encore.

Il a été particulièrement question dans ces deux panels d’innovation et de banque de détail, aux côtés d’Alexandre Kateb qui a promu des échanges et débats intéressants sur la situation actuelle des systèmes d’informations dans le domaine bancaire, les enjeux importants qu’ils représentent, mais aussi pour ce qui concerne le paiement sur mobile, sujet auquel la conférence a consacré un panel.

Innovation 

Les intervenants, représentant de banque (BMCE), de cabinet d’expertise externe (Oxéa) ou d’éditeur (sab) ont traité de l’innovation sous l’angle de la sophistication et de la modernisation des systèmes bancaires du continent, les pays ou les établissements s’influençant en mettant en œuvre des solutions souvent expérimentées par d’autres. L’exemple du plan de continuité d’activité a montré la complexité des thèmes à traiter.

L’exemple de la BMCE a été l’occasion de souligner à quel point les systèmes d’information sous-tendent aujourd’hui toute l’activité de la banque, et qu’il est nécessaire d’élaborer une stratégie globale, et de composer avec le temps, la flexibilité et la persévérance. Mais les systèmes d’information, au service du banquier, sont pris en étau entre l’objet de leur modernisation et les moyens qui leur sont consacrés. 

L’innovation doit être, comme les systèmes d’information, au service de l’activité du banquier. Elle est présente dans les systèmes d’information pour toutes les activités bancaires, mais également dans la filière espèce. 

Ces applications et bonnes pratiques se répandent à des rythmes différents dans les différents pays de la région, après certains pays précurseurs comme en Asie ou le Kenya pour les paiements sur mobile.

En la matière, les meilleures solutions sont souvent les plus simples : l’exemple de l’Inde a été cité, où a été rendue possible l’utilisation des distributeurs automatiques de billets par une population qui ne sait ni lire ni écrire.

 L’innovation doit répondre à un réel besoin, et non pas être l’effet d’une mode : pour preuve le développement du paiement sur mobile dans les pays à faible taux de bancarisation, plutôt que dans les marchés « matures » ou, autrement dit, « saturés ». 

Pour les banques africaines se pose la question de la concurrence faible entre les banques, où l’innovation, comme le financement des TPE-PME, peut apparaître comme un enjeu mineur pour des banquiers en situation de rente.

Mais le développement des groupes bancaires régionaux – marocains, en Afrique centrale – repositionne le contexte et justement dynamise le secteur et ses acteurs. 

Systèmes d’information et banque de détail 

L’évolution des systèmes d’information démontre que la période 1980-2010, que l’on qualifie de dérégulation, a été en fait celle du renforcement réglementaire, de règles toujours plus nombreuses, impactant fortement les systèmes d’information.

Les représentants d’établissement bancaire (BNP Paribas), de cabinet de conseil (Mazars) et d’éditeur (Sopra) ont mis en exergue le fait que les pays émergents disposent d’un champ des possibles important – une « page blanche » –, et donc d’autant d’opportunités, contrairement aux pays émergents dont les systèmes d’information sont largement déterminés par les développements des décennies passées, et les expériences accumulées, bonnes ou mauvaises d’ailleurs. Ces dernières sont source d’inspiration, y compris donc celles qui n’ont pas fonctionné, et pourquoi, comme le porte-monnaie électronique.

Les acteurs bancaires transnationaux sont facteurs de diffusion de l’innovation et de la modernisation dans les différents pays. Pour ce faire, le représentant de BNP Paribas a exposé l’approche adoptée, à la fois centralisée, dans une optique de mutualisation et d’optimisation des ressources, mais également en diffusant les bonnes pratiques locales dans ses différentes implantations.

Il est important aujourd’hui de chercher les points communs entre les acteurs impliqués – banquiers, prestataires, développeurs – et de déterminer les meilleures voies d’échange et de communication, à la fois entre les acteurs et entre les pays.

Dans la sous-région UEMOA, si le mobile banking a été identifié comme important, les systèmes d’information n’avancent pas à la vitesse souhaitée, par manque d’expertise.


 Le secteur doit aujourd’hui réussir la transformation de l’obligation de collecte et de traitement de l’information, base de l’activité du banquier, en opportunité. L’utilisation des données recueillies dans le cadre de l’obligation de reporting peut ainsi alimenter une meilleure connaissance du client (CRM).

Parution de l’ouvrage « Système bancaires et financiers des pays arabes, Vers un modèle commun? »

Cet ouvrage dresse un état des lieux des systèmes bancaires et financiers des pays arabes : histoire, environnement, structure, règlementation, supervision, grands acteurs. Il en montre le caractère original et régional, l’hétérogénéité, mais aussi l’intégration croissante dans le système financier international et la capacité d’influence. Il n’omet pas d’en poser les limites.

L’auteur propose ensuite un certain nombre de pistes afin de rattraper le retard accumulé par le système financier dans son rôle de soutien au développement économique et social, qui doit profiter à une large part de la population et des acteurs économiques.
Aux étudiants, ce travail fournit un cadre didactique de l’environnement bancaire et financier dans les pays arabes.
Aux banquiers et experts, il apporte des éléments factuels permettant de comparer les différents systèmes et d’en extraire les bonnes pratiques.
En contribuant au diagnostic, il éclaire les politiques économiques à mettre en œuvre.

Au-delà des seuls pays arabes couverts par l’étude, cette approche veut montrer que le système bancaire et financier des pays arabes peut aussi être une source d’inspiration pour les autres pays du continent africain, non pas comme un modèle qui conviendrait à tous, mais comme un ensemble de pratiques, peut-être plus proches des besoins des agents économiques du continent que ne le seraient celles des pays occidentaux.

On pourra y retrouver des éléments de mon enseignement dans le cadre du LLM « Droit des affaires des pays arabes » de l’Université Panthéon-Assas.

L’ouvrage peut être commandé en ligne : http://www.editions-harmattan.fr ou chez votre libraire habituel.

Access to finance in the MENA region – A multi-pronged approach

Access to and use of financial services by both enterprises and households is of increasing concern to policy makers across the developing world. One important dimension in the debate on access to finance, which has been less analyzed so far, is the gender gap. Specifically, it has often been argued that lack of access to finance impedes female entrepreneurship and prevents women from participating in the modern market economy (Honohan and Beck, 2007).

Recent empirical evidence using household data indicates that access to basic financial services such as savings, payments and credit can make a substantial positive difference in improving poor people’s lives (Caskey et al., 2006; Dupas and Robinson 2009). For firms, especially small and medium enterprises (SMEs), the difficult access to finance is often the main obstacle to growth (Schiffer and Weder, 2001; Cressy, 2002; IADB, 2004; and Beck et al., 2005, 2006, and 2008a).
Analysts and policymakers increasingly recognize the importance of SMEs[2] in economic development (Beck, Demirgüç-Kunt, and Peria, 2008a; OECD, 2006). SMEs are critical because they account for large shares of total output and employment and are thus key to the strategic objective of overcoming poverty. Studies indicate that formal SMEs contribute up to 45 percent of employment and up to 33 percent of GDP in developing economies; these numbers are significantly higher when taking into account the estimated contributions of SMEs operating in the informal sector (Stein, Teima and al, 2010).

A 2007 World Bank survey found that for 76 developed and developing countries, SMEs accounted for the largest number of companies and, in most countries, more than half of all non-agricultural employment and close to 60 percent of manufacturing employment (Beck, Demirgüç-Kunt, and Peria, 2008a). 

More precisely, the new database built by the IFC and McKinsey (Stein, Teima and al, 2010) suggests that there are an estimated 420 to 510 million micro, small and medium enterprises (MSMEs) worldwide, of which 9 percent are formal SMEs[3]. 80-95 percent of these MSMEs are in emerging markets, of which 7 percent are formal SMEs , 15 percent are formal micro enterprises, while the rest (78 percent) are informal enterprises and non-employer firms.

Only 12.5 percent of the estimated 420 to 510 million are Middle East and North Africa (MENA) SMEs, of which 68 percent are informal, 22 percent are micro enterprises and 10 percent only are formal SMEs.   

Specificities of MENA countries  

Over the last three decades, MENA countries have moved from a model of state-led growth to one more relying on the private sector. Business environment has been improved in all countries by simplifying business regulations, opening up the financial sector, and reducing restrictions to trade and investment. The private sector has developed and grown thanks to the reforms but the result has been far below what similar reforms have produced in high-growth countries. Private investment rates in MENA have increased by 2 percentage points on average but were less responsive to reforms than elsewhere according to the IBRD (2009). 

A 2007 World Bank survey raised that of 5,169 firms surveyed, a woman is the principal owner of about only 13%, whereas the world average is closer to 30% (Nabli, 2007).

The widely held perception is that the few female entrepreneurs in the MENA region are mainly in the informal or formal micro sector (employing fewer than 10 workers), producing less sophisticated goods and services. This perception is wrong. Of the formal-sector female-owned firms surveyed, only 8% are micro firms. More than 30% are very large firms employing more than 250 workers. Female-owned firms are as well established as male-owned firms. About 40% of female-owned firms are individually owned – an impressive figure, even if less than the 60% of male-owned firms. In Syria and Morocco, the only two countries with relevant data, more than 65% of female-owned firms are managed by the owner, debunking the myth that women are owners in name only. In sectoral distribution female-owned firms are much like male-owned firms, with nearly 85% in manufacturing and 15% in services, compared with 88% of male-owned firms in manufacturing and 10% in services. 

Bank credit remains the most important source of external finance to SMEs

The primary role of banks is financial intermediation, i.e. channeling of resources from lenders to borrowers with the view to putting the existing assets to best economic use. This activity involves two important elements: risk assessment and maturity transformation. To assess the risk that banks take by engaging in each transaction, the bank analyses inter alia the borrower’s ability to pay, the economic environment of the country where the activity is taking place, the probability of the exchange rate fluctuations, and so on. In order to keep daily operations running smoothly, banks have to perform maturity transformation, i.e. to match short-term borrowing with the long-term lending. 

Given the overall lack of financial service provision, with fewer than one in five households having access to formal financial services, this problem is potentially more pressing in MENA countries and Africa than in other developing regions of the world.

Globally, one of SMEs characteristics is that, due to their size, they do not access financial markets. They consequently rely only on debt and equity for external finance. Firms often depend on informal sources of funding in the very early stages of their development.  External sources, however, become more important as firms start expanding, and their availability can determine decisively the growth trajectory of SMEs. Internal financing sources typically include an entrepreneur’s own savings, retained earnings, or funding through the sale of assets. The external sources of finance can be informal (family and friends or supplier finance) and formal (debt or equity). 

According to the IFC and McKinsey study (Stein, Teima and al, 2010), close to 45 to 55 percent of the formal SMEs (11-17 million) in the emerging markets do not have access to formal institutional loans or overdrafts despite a need for one. The finance gap is far bigger when considering the micro and informal enterprises – 65-72 percent of all MSMEs in emerging markets lack access to credit.

According to the World Bank Enterprise Survey Data (2006-09), banks finance a significant proportion of companies’ investment finance needs – between 15 and 25 percent depending on the size of the firm whereas other sources don’t reach 5 percent – and are also the major provider of financing for working capital (Stein and al, 2010 p17). SMEs typically need a variety of additional financial services that only commercial banks are well-positioned to provide. These include cash management, insurance, transfers, and other transactional products. In the past few years, some banks have mainstreamed gender finance under SME banking. For example, banks are designing special financing programs to increase access to business financing by women-owned SMEs. In some cases, such programs are accompanied by support such as training in business development skills (Jeucken, 2005). 

SMEs are riskier to fund

Virtually all governments, international organizations, and donors assign a high priority to the SME sector and to facilitating SME access to finance. Nevertheless, the record of actually expanding access to finance has been mixed in all countries. This is partly because the financing of SMEs presents specific challenges for financiers, who must make special efforts to operate in this market segment (US Aid, 2009). 

First, SMEs have a much higher rate of failure than larger firms (Evans, 1987). Numerous studies show that the variance of profitability and growth decreases with size. Moreover, unlike established public companies, which are expected to observe standards of corporate governance with clearly defined roles for shareholders, managers, and other stakeholders, SMEs tend to reflect the idiosyncrasies of their owners and their informal relationships with stakeholders. Finally, the risk of the principal/agent dilemma, which is inherent in all financing operations, is particularly acute with SMEs (OECD, 2006, p. 19). 

In addition to these risks of SME lending, many financiers consider it to be more costly – and therefore less profitable – to lend to SMEs. Financiers often state that it takes about the same amount of time and resources to source, evaluate, approve, and monitor a loan to an SME as it does to a large company. However, because the loans are smaller, the ratio of costs to the loan amount is proportionately higher (while the revenue generated from the loan in interest and fee income is proportionally lower). Furthermore, in countries, like in the MENA region, where the banking system is particularly not competitive and only serving the richer part of the population, this has a dramatic impact on SMEs. 

What makes the MENA banking sector special?

Organized banking systems are relatively new in the MENA region[4]

 Most of the countries established national currency and central bank in the middle of the twentieth century. The banking structure of MENA countries is often based on a simple supply model with basic products and low leverage. MENA countries share a moderate growth and relative autonomy with respect to international money and credit markets, due mainly to the non-convertibility of domestic currencies. A large part of the banking income is composed of interest and banking commissions.

 Despite of their disparity and their heterogeneity, the MENA countries share many common characteristics today: for most of them, Arabic remains the official language as well as the dominant culture, whereas political, economic and legal domains have been structured while influenced by Western Europe and the United States. Another common characteristic: their banking structures, although profound, are vulnerable and insufficiently finance local economies.

The current political changes could impulse a further in-depth reform. Although the financial systems in the MENA region have developed substantially in the 1990s and 2000s, their financial sectors still need further modernization as well as regional and global integration. MENA countries face a double difficulty: a relative lower level of investment and a relatively less efficient financial sector. 

The banking systems in the region have experienced three eras of modernization: (i) in the 50ies after accessing to independence and the start of industrial oil-bearing resources concern, (ii) in the 80ies by implementing measures of the IMF and World Bank’s structural adjustment plans and (iii) from the 90ies by further modernizing the economy and regionally and globally integrating. To a large extend and at different degrees, legal and regulatory frameworks have been improved, a growing part of public banks have been privatised as well as competition has been stimulated in the financial sector.

Their progressive integration and adhesion to international rules (such as those of the Basel Committee) also contributed to modernization and development in MENA banking environments.

Access to banking services, governance, risk management, development of retail banking and  SMEs funding are the main domains of concern today. Regional and international development of Arab banks covers Maghreb, Europe and Sub-Saharan Africa.

MENA banking systems remain dominated both by banks and by the public sector

 The characteristics of the financial systems in the MENA are globally the following: (i) bank dominance and heavy public sector presence in most countries; (ii) limited financial sector openness in some countries; (iii) bank soundness exhibiting significant cross-country variations; (iv) public banks burdened with inefficiencies and a high level of nonperforming loans (NPLs) in certain countries; (v) still inefficient fixed-income and equity markets; (vi) shortcomings in the legal, regulatory, and supervisory frameworks despite tangible progress; and (vii) a largely cash-based payment systems that is being modernized[5].

 More than half of total financial assets (57%) are banking assets, and credit supplied by banks is about 60% of gross domestic product, and public banks represent from 13% of assets (Kuwait) to 90% (Algeria). Banks are thus the main source of households and corporate’s external financing. The banking sector is conservative in extending loans to private enterprises, especially in countries with state dominated banking sectors. Banks in a substantial part of MENA countries impose high collateral requirements, which raise particular difficulties for enterprises with intangible assets. As a result, there is higher reliance on internal funds – including retained earnings – as well as family and friends, and lower reliance on local commercial banks. There is also underuse of leasing arrangements for new investments and trade credit for working capital loans. 

According to Rocha et al (2011), state banks seem to be taking greater risks than private banks in their SME lending business. They are less selective in their strategies to target SMEs, have a lower ratio of collateralized loans to SMEs, and a higher share of investment lending in total SME lending. At the same time, they also seem to have less developed SME lending technologies and risk management systems. A lower share of state banks has dedicated SME units, makes use of credit scoring, and conducts stress tests.

 And, even in the countries where the majority of banks are private-owned, competition remains weak. The result is that the financial system, even stable, is inefficient with high non-performing loans (between 10 and 30% in Maghreb) compared to the other countries with equivalent incomes, and that an important part of the population has only a limited access to banking services. A fine indicator of the market and in particular the potential access of the population to banking services is given by the number of branches serving every 100 000 people. The ratios vary from 4-5 (Algeria, Egypt, Palestinian Authority) to 21.5 (Lebanon) among Mediterranean countries and are comparatively low. Nonetheless the banking industry is in an emerging process in most of the countries which may go in hand with higher accessibility in the future unless other channels such as online services substitute the need of agencies to a greater extent (Brack, Elsen and Pons, 2009). 

Perspectives: the new private sector and financial markets

 Foreign banks are present in all MENA countries. Even if they have important shares of banks’ capital, they have restricted market shares. But they largely contribute to foster innovation and training. In many countries, the “new” private sector is composed of recent entrants and smaller firms and has yet to advocate for accessing to “unusual” banking finance. And then the banking system has to move from state-guaranteed loans to a private guaranteed activity. New generations of entrepreneurs, ones that are more open to competition, exports, and innovation need to have access to external finance more easily. 

Financial markets in the Middle East have buzzed with activity since the beginning of Western civilization, but yet, the region that gave the world the basis of modern commerce has been relative latecomer to global financial markets. Market finance is under-developed and not sophisticated, even in countries with abundant liquidities. Financial markets have developed slowly in the absence of risk coverage instruments needs because MENA economies have very limited resources and exports diversification and because firms are usually family-own and the public sector dominates.

Private equity emerges in MENA countries, as well as business angels and venture capitalists, targeting the biggest companies.

Despite the interest in the SME sector, lending volumes are still not very impressive.  

There are significant differences between the two main sub-regions and individual countries. The share of SME lending in total lending is only 8 percent, of which 2 percent in the GCC (Gulf Cooperation Council) countries, and 13 percent in the non-GCC countries. The low share of SME lending in the GCC reflects largely the characteristics of concentrated oil economies. The share of SME lending in the non-GCC is higher, but still lower than the shares of SME lending in developing and developed countries (Beck, Demirguc-Kunt, and Peria (2008b)). Most importantly, the shares of SME lending in total lending in both the GCC and non-GCC regions are substantially below the banks own long-run targets, also suggesting substantial room for further lending to SMEs. In the case of non-GCC countries, three sub-groups can be identified: a first group with SME lending below 10% of total lending (Syria, Egypt), an intermediate group with SME lending between 10%-15% of total lending (Palestine, Jordan), and a third group with SME loans between 15%-24% of total loans (Tunisia, Lebanon, Yemen, and Morocco).

 Both GCC and non-GCC countries offer deposits and cash management, loans, overdraft facilities, trade finance, leasing, payments & transfers, insurance and technical assistance. However, technological and innovative investments supported the increase in households deposit collection : ATMs – 92% of GCC banks and 78% of non-GCC banks – point of sale networks – 58% of GCC banks and 28% of non-GCC banks – internet – 88% of GCC banks and 58% of non-GCC banks – or mobile – 75% of GCC banks and 45% of non-GCC banks.

The significant rise of oil prices provided abundant liquidity to be invested in the banking sector, as well as credit growth with positive externalities on equity markets and the real economy. 

In the World Bank’s Enterprise Surveys, the MENA region has the lowest percentage of firms with credit lines or loans from financial institutions, at 25.07%, compared to 56.92% for Eastern Europe and Central Asia, or 45.02% for South Asia (Alvarez de la Campa, 2011)[6]. Based on the same study, 16.4% of firms in MENA using banks to finance investment, the lowest compared to other regions (34.18% in the OECD) and on average “34% of firms identified access to finance as major constraint to economic activities”. The constraint may be higher (Algeria, 50% and Lebanon, 42%) or lower (Oman, 25%). This adds to the inefficiencies of the banking sector in the MENA region and its unsuitability to well finance the economic development. 

Responsibilities shared

Regarding SMEs’ funding, banks can nevertheless intervene only on what is within their domain of duty and responsibility. They can for example neither influence the cost of borrowed funds on interbank markets, nor change the regulatory framework (which imposes the type of collateral the loans are secured with for example), nor influence the quality of the business model of a entrepreneurial project. The banking sector is able to tackle and change some of the problems, but not all.

 Causes and responsibilities are thus shared by several stakeholders: banks, regulators, professional organizations and entrepreneurs themselves. Some problems are specifically found in MENA countries, where flaws and gaps in the legal, institutional, and regulatory environment represent further disincentives to banks and financial institutions to undertake SME lending. 

 First, SMEs in MENA countries as well as in other emerging markets typically lack acceptable forms of collateral to secure bank loans; and banks do ask for collateral more than anywhere else. Second, weak legal systems often prevalent and the corresponding weak enforcement of claims against borrowers inhibit banks from lending. Third, SMEs often shun the formal economic and regulatory framework and operate in the informal economy (ILO, 2007). Fourth, high rates of taxation, complex tax regimes, and regulations that seriously increase the cost of doing business (e.g., complex business registration processes) do not encourage the use of formal financial markets. 

Another impediment is government policy affecting the allocation of financial resources (OECD, 2006). Banks may be under pressure to fund public enterprises and/or to purchase certain assets – such as government or quasi-government bonds. In some economies, private banks operate as part of industrial-financial groups, often controlled by elites with close ties to government, that tend to lend on the basis of personal relationships or special interests.

When entrepreneurs perceive a lack of willingness on the part of financial institutions to deal with SMEs or recognize that the process is not fair and transparent, this removes an incentive for firms to move into the formal economy (i.e., to gain access to formal finance).

 Bank regulators also play a role in enabling or discouraging commercial banks to lend to SMEs. Lack of adequate collateral may be a significant deterrent for banks to lend if the regulator severely penalizes them by requiring additional reserves for loans that are not adequately collateralized – no matter how good the cash flow, management, and other creditworthiness variables of a specific SME borrower may be. Excessive conservatism on the part of regulators may discourage cash-flow or “relationship” lending. Therefore, an SME with limited or no collateral may become ineligible for bank borrowing, even if its business has been successful.

 Finally, well-intentioned policy or lending programs have sometimes actually discouraged banks from developing SME lending. A lack of loanable funds (liquidity) in the banking system and/or the high cost of credit were often perceived as the main obstacle to SME finance. In response, donor-funded programs provided liquidity to commercial or government-development banks through specialized credit lines; the banks could then on-lend these funds to SMEs. In many cases, interest-rate ceilings were imposed that made it difficult to price credit to reflect the risks and costs of lending to SMEs. These programs often distorted the market, and default rates were high.

 How to improve MENA banking systems in order to better fund SMEs?

 Globally, the review of the banking systems in the MENA region leads to the necessity of a new phase of reform and modernization, aiming mainly at:
– solving inefficiencies of the banking systems;
– improving access and develop the range of banking and financial services, including secured transactions;
– reinforcing the regulatory framework, by hard and soft laws within the framework of a dialogue gathering all stakeholders implicated;
– improving liquidity allocation;
– developing competition framework and convergence of the banking systems to a regional model.

In the MENA region, access to finance for small size entrepreneurs seems largely influenced by several typical factors: (i) low level of extension of banking facilities and the high level of unbanked population, (ii) over-liquid of public banks financing mainly big public projects, (iii) high levels of NPLs / philosophy of subsidy instead of commercial approach for banking, (iv) qualification of employees, (v) the banking services are still not seen as a commercial action vis-à-vis the client.

 In order to lend successfully to SMEs, financiers must learn how to reduce risks and share risks with the borrowers, and to reduce the costs relative to the size of the loans.

There are many strategies to reduce risk. One solution is to require borrowers to contribute a significant amount of their own money as equity in the company or into the specific transaction. Other techniques include the use of mortgages and other forms of collateral to secure the loan, or the use of guarantees, insurance, or principal and interest payments tied to the company’s cash flow. In addition to mitigating the financiers’ own losses in case of default, these mechanisms prevent situations in which the borrower can transfer nearly all of the risk of his activity to the lender while maintaining all of the “upside”. A third method is to develop appropriate risk-rating and evaluation systems for SMEs.

 The review has been made: there is a lack of confidence in the relationship between bankers and entrepreneurs, in emerging and in developed countries. Working for a while on trying to overcome these difficulties, the European experience could be inspiring: because bank credit is a substantial part of external finance in Europe (more than two thirds conversely to the United States where financial markets represent 75% of external finance) and because more than 98% of firms are SMEs. Financial literacy, dialogue within stakeholders and authorities, establishment of banks dedicated to SMEs seem to be good examples as they already inspired banking communities in some MENA countries.

 Nevertheless, the differences are huge on some aspects and dedicated and innovative solutions have also to be designed for MENA countries, such as training, financial products but also financial literacy, which have to deal with a very low access to banking services and to compete with a still large informal economy. In that case, many improvements already undergone in the most advanced MENA countries can inspire all the region.

Improve the banking model and the relationship with clients

 From a strict banking perspective, banks have to improve their management of credit risk in many cases, and then move from a subsidized to a more commercial credit approach.

 Globally, recent dialogues between bankers and SMEs have raised some improvements to be carried out. In particular, the delay of response after asking for loan should be shortened; there is a need for higher reciprocity in information transparency as well as to recognize the central role of the account manager within the bank. The context is now uncertain and individual enterprises accounts might have been affected by the consequences of the financial turmoil and the economic recession, the dialogue between firms and their banker has become essential.

 Communication is vital between bankers and clients to build a better understanding of both partners’ needs. Help the bankers to know more about the firm and the firm to have confidence in the banker. Enhance the flow of information about the firm and how information is used by banks (for scoring purpose for example).

Some determining points have emerged recently, to which banks and SMEs already in business together can contribute:
– regular relations,
– mutual and transparent information,
– to explain the economic and financial fluctuations of the firm,
– to anticipate the needs for financing,
– to provide estimated and prospective data.

Reciprocal confidence is crucial.

 Contrary to Europe, where almost all citizens and firms have a bank account or more[7], only a limited part of the MENA population has already a bank account. And as 98% of firms have less then 5 to 10 employees, the vast majority of entrepreneurs and bankers have still to get connected.

This issue has already been identified by the authorities and banking associations in many countries of the MENA region, which implemented programs such as regional meetings gathering SMEs and bankers to meet and learn about existing banking possibilities. This is also an opportunity for bankers to learn about entrepreneur’s activities.

Besides, there are a lot of stories of bankers having helped entrepreneurs to provide compliant accounts to ask for a loan.

 Although Algeria, Mauritania, Morocco, and Tunisia have a public credit registry, there are no private credit bureaus in agencies in the Maghreb countries. However, in Morocco, the central bank has put its new credit risk database under private management. In most countries, the scope, access, and quality of information remain limited.

A revision of the banking law in Tunisia in May 2006 requires banks to establish an executive credit committee reporting to the board of directors, and to emplace a compliance control system also under board supervision.

Countries in the Maghreb should support the development of borrowers’ credit information. Private credit bureaus and public credit registries (the latter, to the extent that the information is not used solely for the purpose of banking supervision) are useful to strengthen banks’ risk management and expand lending to new market segments. Public credit registries should be established where they do not exist (e.g., Libya), and the accessibility and quality of the information should be improved throughout the region, along with appropriate safeguards in terms of consumer and data protection. The development of private credit registries could also be encouraged.

According to the World Bank’s in 2010 5% of individuals and firms (expressed as a percentage of the adult population) are listed in MENA in a public credit registry with current information on repayment history, unpaid debts, or credit outstanding. The proportion of individuals and firms listed in a private credit bureau is 11.7% for the region, and only 2% for the less developed countries in the MENA region.

Globally, the systems operating in the MENA region are either a public credit registry or a private credit bureau, rarely both (except Egypt and the United Arab Emirates):

  • private credit bureau: Algeria (0.2% of adults listed), Israel (88.2%), Kuwait (29.6%), Morocco (9.9%), Saudi Arabia (18%);
  • public credit registry: Bahrain (35.9%), Jordan (1.5%), Lebanon (8.7%), Oman (19.6%), Qatar (0.1%), Syria (2.2%), Tunisia (22.9%), Gaza (5.6%)
  • both: Egypt (10.3% of adults listed by a private system and 2.9% by a public one), United Arab Emirates (17.7% private and 8.4% public).

 Financial literacy

 Programs should also include financial literacy schemes and education for women on the benefits of accessing finance. In the MENA region, in some cases entrepreneurs do not even apply for loans because they were not well aware of the existing of such a possibility of external finance for them, or, if they knew, because they are certain they could not meet the collateral requirements requested by banks. 

As an answer, financial and pragmatic literacy and information are crucial. Many banking associations have implemented tools to further present banking activity to households and entrepreneurs, explaining rights and duties of both bankers and their clients after contracting, as a go-between. The French Banking Federation has created “The Banking Keys” in that purpose and has inspired Morocco, Tunisia, Lebanon for example. The British Bankers Association has very recently created a new website gathering information on all ways of external finance, both debt and equity.

 Possible partners for these types of initiatives include commercial banks, institutions involved in administering the new secured lending regime, institutions familiar with lending to women – even in a different context – such as microfinance institutions, and women’s business associations.

 Training

 Several training institutes dedicated to banking have been created in the MENA region, especially in Mediterranean countries, to enhance the qualification of banking employees.

Banks have also established training academies dedicated to banking activities and implemented training programs to upgrade expertise and commercial capacity of employees to search for new clients.

 Innovation

 Developing new banking and financial products would be relevant too, as innovation is fundamental to reduce the cost of credit for small businesses.

Banks have to further develop new banking and financial products (such as risk coverage…) and their tailoring capacity to enlarge the range of external finance products, at the lowest cost. Innovation is key to reduce the cost of credit for small businesses.

 Development of direct external finance

 After discussing capital markets and traditional banking, the primer demonstrates how innovative financing techniques (e.g., factoring and leasing) can be used to make credit available to companies that have good potential but have difficulties accessing traditional bank financing. A common characteristic of these techniques is that the provider of finance relies less on collateral and historical performance and more on claims against a company’s specific short- and medium-term assets and the future cash flows that these assets will generate from business activities. These techniques can often be used in environments where traditional credit products have inadequate or limited utility for a large number of SMEs.

 In this regards, Europe could be seen as an example: SMEs’ financing highly depends on credit there also, and thus some measures aimed at promoting access to external finance for SMEs should be inspiring (see in annex). The main reasons to list shares on the stock market seem to be linked to enterprise and owners’ strategy. Demarigny (2010) proposes a list for Europe: to make capital composition evolve, to reinforce visibility and credibility of the company towards clients and suppliers, to raise capital to finance new projects and for merger and/or acquisition, to get management compensation system more correlated to results.

Obviously, some of them can apply in MENA countries. Alternative and regional stock markets could also be developed to permit to big SMEs to access market finance. But some difficulties existing in Europe have to be overcome, and especially in the MENA region where they might be more significant. A listed company becomes liable to the market, and then owes transparency and implementation of more structured decision processes as well as promotion of more efficient running of financial and risk management of the firm. This can represent higher constraints than just applying for a loan, particularly in the MENA region for smaller companies.      

But such ways could be explored for medium-sized firms, as well as corporate bond markets also.

Create and promote banks dedicated to SMEs and guarantee schemes

 Besides, it is important to set up or develop government sponsored-banks dedicated to SMEs, like for example Oséo in France. Oséo’s intervention is based on guarantee and different types of funding: short term, launching participating loan, equity & venture capital, with a regional scheme close to entrepreneurs. It also promotes innovation.

Rocha et al. (2011) show that guarantee schemes have contributed both to more SME lending and to a higher share of investment lending. Indeed, the countries which seem to have a larger share of SME lending in MENA – Morocco, Lebanon and Tunisia – also have larger guarantee schemes.

Promote consultation and cooperation between bankers, authorities, entrepreneurs and clients

 It seems important to improve global relationships between banks and other financial stakeholders: authorities, regulators, guarantee (and mutual guarantee) institutions, entrepreneurs’ associations, peripheral professions (such as accountants…) to discuss for example how to enlarge the range of collaterals and guarantees to get a credit.

 Europe and the US have been developing consultation and cooperation between stakeholders, civil society and authorities as well as promotion of codes of conduct by the banking and financial community, supervised by the authorities. Fostering the voice and the involvement of bankers and entrepreneurs in rulemaking process has proven its efficiency, and should be promoted in the MENA region. But this would be possible if the banking (and financial) community could speak with one (unified) voice, within a professional organization. The fastest development of the banking sector seems to occur in countries with a strong banking association, able to challenge the authorities, regulators and the civil society, and to cooperate with the Central Bank and several ministries in charge of banking and financial affairs.

 From the European experience, it seems also important to develop the business environment such as accountants, experts to help SMEs after they have been set up.

 Gender

 The (antique) subsidized way of funding the economy should not been recalled to fund the women entrepreneurs but a competitive financial system, able to provide well-designed financial products. In the MENA region, the most current way of funding the economy is based on public banks and these countries should evolve to a competitive financial system, able to provide well-designed financial products. Trying to solve the difficulties of women entrepreneurs – or more generally small entrepreneurs – should not lead to subsidized banking or positive discrimination, disregarding the quality of the project itself and its capacity (or not) to generate growth and job creation. Women entrepreneurs should be given the same chances than men. That means that women entrepreneurs should not be subsidized but be given the same business environment than men. Microfinance experiment has shown that women are reliable with regard to payment. Would it be a solution to apply “social collateral” of microfinance or traditional “tontine” to more conventional forms of funding? Banks have to be able to be close to clients’ needs.

 Best practices

 A forum of best practices is very important in that matter, as well as the right combination between hard and soft laws, such as code of conducts. Stakeholders have to be involved in the design of solutions whereas the efficiency of the final result might gain from authorities’ formal intervention.

And no “one fits all – approach” should be promoted, as much specificity and particular cases would emerge, both regarding legal, cultural, geographical aspects. Genuine designed solutions have to emerge and to be specific to treat the problem locally.

 Conclusion

 First explanation often given for this situation: restricted access to external finance for entrepreneurs. And first stakeholder to be pointed out for its responsibility into that situation: banks. But the picture is more complex obviously. The legal and business environment, entrepreneurs themselves, cultural aspects share also some responsibility.

Banks should not be considered as solely responsible for the difficulties experimented by entrepreneurs to get external funding. Bankers are often pointed out to be responsible of all difficulties as they are too much or too little risk-averse depending on the case. And bankers themselves are highly depending on their regulatory, legal and competitive environment.

Besides, entrepreneurs with proven quality projects do not seem to experiment difficulties to get external finance, through debt or equity products. Some others have more difficulties to access finance.

 All efforts should converge to establish a competitive solution, including responsible entrepreneurs. The efforts should aim at promoting a more efficient banking sector by enhancing its capacity of competitive allocation of funds and projects. And in that purpose, no pressure on banks based on number of credits granted should be promoted in the MENA countries. It appears important to develop the banking sector’s efficiency first.

 In that purpose, banking associations have a great role to play, as intermediaries with entrepreneurs associations and with authorities.

 The path of reforms should be based on the existing and be adapted to the financial structures.

There are arguments in favor of global convergence of the whole financial systems in the MENA region towards an Arab banking and financial model. The region shares many characteristics in this respect (history, legal framework…) and is evolving to common approaches and trends thanks to opening and migrating to adopting international rules and standards. It makes thus sense to share experience and good practices of the existing, and work together and cooperate to design the best measures to ensure the same chances to all entrepreneurs with creative and rentable projects.  

 Are women disadvantaged in access to financial services? Yes, but the reasons are not only within the financial sector; they lie in other dimensions related to female participation in the modern market economy. Policies to expand access to financial services to women have to address these other dimensions if women are to reap the benefit of financial services as much as men (Aterido et al., 2011).

Enterprises surveys conducted by the World Bank[8] show that SMEs face more severe financing constraints than large firms. SMEs face a host of non financial and financial constraints, especially in low-income countries. Although large firms generally face the same constraints, they seem to be much less constrained by the lack of access to financing, at all income levels.

But, other research on obstacles to business growth also shows that the smallest firms are most adversely affected by financial and non-financial constraints – tax rates, corruption, informal, electricity, transportation, regulation – and that these constraints are particularly severe in developing countries[9], and particularly in the MENA region.

Access to finance in MENA. A multi-pronged approach, meeting of the OECD-MENA Women’s Business Forum (WBF) on ”Policies and services to support women’s entrepreneurship development in the MENA region: Government and private sector responses in times of change”, held on 27-28 September 2011 in Paris.

Bibliography

 Alvarez de la Campa A. (2011). “Increasing Access to Credit through Reforming Secured Transactions in the MENA Region”. World Bank, March.

 Aterido R., Beck T. and Iacovone L. (2011). “Gender and Finance in Sub-Saharan Africa, Are Women Disadvantaged?”, The World Bank, Africa Region, Private and Financial Sector Development, February.

 Beck, T., A. Demirgüç-Kunt, L. Laeven, and V. Maksimovic (2006). “The Determinants of Financing Obstacles,” Journal of International Money and Finance 25(6): 932-952.

 Beck, T., A. Demirgüç-Kunt, and V. Maksimovic (2005). “Financial and Legal Constraints to Firm Growth: Does Firm Size Matter?” Journal of Finance 60: 137–7.

 Beck, T., A. Demirgüç-Kunt, and M. S. Martinez Peria. (2008a). “Banking Services for Everyone? Barriers to Bank Access and Use around the World,” World Bank Economic Review 22(3): 397-430.

 Beck, T., Demirguc-Kunt, A., and Martinez Peria, M. (2008b). “Bank Financing for SMEs around the World: Drivers, Obstacles, Business Models, and Lending Practices”. World Bank Policy Research Working Paper 4785.

 Brack, E. (2012) “Banking and Financial Systems in Arab Countries : Towards a Single Model?”, in French, L’Harmattan ed., 2012.

 Brack E., Elsen R. and JF Pons. (2009). “Financial Services in the Euro-Méditerranean Partnership: Banking” in EIPA (ed) Towards the free trade area, Euromed Market Programme, april.

 Caskey, J., C. R. Duran, and T. M. Solo (2006). “The Urban Unbanked in Mexico and the United States.” Policy Research Working Paper 3835. World Bank, Washington, DC.

 Cressy, R. (2002). “Introduction: Funding Gaps”. Economic Journal 112 (477): F1-F16.

 Demarigny F. (2010). “A Small Business Act for European Market Law”. In French.

 Dupas, P., and J. Robinson (2009). “Savings Constraints and Microenterprise Development: Evidence from a Field Experiment in Kenya.” NBER Working Paper 14693. National Bureau of Economic Research, Cambridge, MA.

 Evans, D. (1987). “Tests of Alternative Theories of Firm Growth”. Journal of Political Economy. Volume 95.

 Hasan M. and Dridi J. (2010). “The Effects of the Global Crisis on Islamic and Conventional Banks: A Comparative Study”. IMF Working Paper WP/10/201, September.

 Honohan, P. and T. Beck. (2007). “Making Finance Work for Africa”, The World Bank, Washington, DC

 IADB (Inter-American Development Bank) (2004). “Unlocking Credit: The Quest for Deep and Stable Lending”, Baltimore, MD: Johns Hopkins University Press.

 Imam P. and Kopdar K. (2010). “Islamic Banking: How Has it Diffused?”. IMF Working Paper WP/10/195, August.

 IRDB (International Bank for Reconstruction and Development). (2009). “From Privilege to Competition”. The World Bank

 International Labor Organization (ILO). (2007).” The information economy: enabling transition to formalization”  

Jeucken, M. (2005). “Sustainability in Finance: Banking on the Planet”. Eburon Academic Publishers.

 Nabli M. (2007). “The Environment for Women’s Entrepreneurship in the Middle East and North Africa Region”, World Bank

 Organization of Economic Cooperation and Development. (2006). “The SME Financing Gap”, Volume I, Theory and Evidence.

 Rocha R., Farazi S., Khouri R. and D. Pearce (2011). “The Status of Bank Lending to SMEs in the Middle East and North Africa Region. Results of a Joint Survey of the Union of Arab Bank and the World Bank”, WPS 5607, The World Bank, March.

 Schiffer, M., and B. Weder (2001). “Firm Size and the Business Environment: Worldwide Survey Results,” Discussion Paper 43, International Finance Corporation, Washington, DC.

 Stein P., G. Teima and al. (2010). “Scaling-Up SME Access to Financial Services in the Developing World”, International Finance Corporation, World Bank Group, October

 Tahari, Brenner, De Vrijer, Moretti, Senhadji, Sensenbrenner & Solé. (2007). “Financial Sector Reforms and Prospects for Financial Integration in Maghreb Countries”. IMF Working Paper, May.

 US Aid. (2009). “Enabling Small and Medium-Sized Enterprise Access to Finance. Primer, Diagnostic Checklist, And Model Scope of Work”, FS Series #4, September.

Les organisations internationales, de vieilles dames à bout de souffle?

Les organisations internationales : de vieilles dames à bout de souffle?, écrit avec Mariel Gansou, Banque & Stratégie n°295, septembre 2011.

Les organisations internationales ne sont pas qu’une composante essentielle du droit international : depuis leur fondation au sortir de la Seconde Guerre mondiale, elles ont accompagné la mondialisation et ont joué un rôle prépondérant dans la régulation et la structuration des économies contemporaines.

L’expression « organisation internationale » doit désigner, dans un sens strict, des mécanismes interétatiques de droit international public, spécialisés ou non, et encadrant la communauté internationale, globalement ou dans des domaines précis. Il convient donc à ce titre de considérer qu’en raison de leur vocation économique, les Nations unies (et en particulier le Programme des Nations unies pour le développement), les institutions de Bretton Woods ­(le Groupe de la Banque Mondiale et le Fonds monétaire international, FMI), la BRI, l’OCDE et l’OMC [1], ainsi que les organisations régionales (BAfD, BAD, BIAD, BID [2]) en sont les principaux acteurs, en œuvrant en faveur du développement social et économique.

À l’heure où le développement se veut plus durable, il nous paraît intéressant de discuter du bilan des organisations internationales à caractère économique en tenant compte de ce prisme de lecture.

Réformer les institutions financières internationales ?

Les institutions de Bretton Woods en particulier sont sous le feu de critiques venant de divers horizons et qui contestent leurs orientations et leurs méthodes de travail : d’aucuns voudraient une refonte complète des institutions, la réduction de leur rôle et de leur mandat, tandis que d’autres économistes, tels que Joseph Stiglitz [3], contestent moins les attributions des institutions que leurs orientations et leur doctrine.

Cette volonté d’évaluer n’est pourtant pas nouvelle. Sur le plan international, les États-Unis ont exercé jusqu’à récemment une forte influence par défaut sur la définition de la future architecture institutionnelle internationale : les deux propositions qui ont fait débat jusqu’à aujourd’hui sont celle du rapport en 2000 de la Commission Meltzer, commandité par le Congrès, s’opposant à celle du Trésor américain [4].

La Commission Meltzer suggère de recentrer les activités du FMI sur le rôle de prêteur en dernier ressort, sur la base de prêts à court terme et à taux d’intérêt élevé, réservés aux pays qui remplissent quatre conditions :
– une grande présence des banques étrangères, justifiée comme un transfert de technologie financière et une assurance contre les prêts douteux ;
– une information précise des marchés sur l’état de la dette du pays ;
– un niveau de capitalisation adéquat des banques locales ;
– des politiques budgétaires saines qui ne gaspillent pas l’aide internationale.

La Banque Mondiale devrait décentraliser son action au profit des banques régionales de développement, sauf en Afrique où, selon la Commission Meltzer,  le mauvais état de la BAfD nécessiterait de prendre les choses en main. Elle ne devrait y jouer aucun rôle en cas de crise financière.

Le Trésor américain propose, lui, la répartition des tâches : un FMI qui poursuit l’ajustement structurel à court et moyen terme et joue le rôle de coordination des réponses aux crises financières, notamment en négociant l’implication des acteurs privés dans le partage du fardeau financier, et lâche, à terme, les questions de pauvreté à la Banque Mondiale. Toujours selon le Trésor américain, celle-ci doit mettre en œuvre une plus grande sélectivité, ce que l’on peut traduire par le fait qu’elle gère les aspects politiques des réformes ; elle doit aussi bénéficier de plus de ressources concessionnelles [5], promouvoir les infrastructures de base et accroître son rôle dans la fourniture de biens publics mondiaux.

En France, le principe d’un rapport annuel devant le Parlement – estimant être insuffisamment informé – a été mis en place. Le Sénat s’est pourtant saisi de la question sous son aspect budgétaire, et le rapport d’information de mars 2011 [6] estimait à un peu moins d’un milliard d’euros [7] le montant des contributions obligatoires de la France au Programme 105 [8]. Le rapport estime que « s’il est normal que la France paye pour le multilatéralisme, elle ne devrait payer que sa juste part du fardeau commun ».

Une conditionnalité qui évolue

Le débat sur l’efficacité des organisations internationales a souvent porté sur la conditionnalité de l’aide, c’est-à-dire sur le lien entre l’apport financier et la mise en œuvre des politiques d’ajustement structurel, au titre notamment de la Facilité d’ajustement structurel (FAS), de la Facilité d’ajustement structurel renforcé (FASR) et des Crédits d’ajustement structurel (CAS). On peut en être surpris aujourd’hui, tant elle paraît intimement liée aux interventions du FMI et de la Banque Mondiale, mais la conditionnalité n’est pas inscrite dans leurs statuts fondateurs. Depuis la crise de l’endettement des pays en développement, au début des années 1980, le FMI et la Banque Mondiale ont développé et renforcé progressivement les conditionnalités liées à l’octroi de leurs crédits. C’est précisément leur pertinence et leur efficacité qui sont, avec le mode gestion des organisations, l’objet du débat actuel sur la réforme des institutions de Bretton Woods [9].

Avec la crise de l’endettement des pays en développement au début des années 1980, le rôle dévolu aux institutions internationales a évolué, amenant le FMI et la Banque Mondiale à formaliser progressivement les réformes structurelles sous le « consensus de Washington », à développer et à renforcer la conditionnalité liée à l’octroi de leurs crédits. À partir de 1969, l’objet de la conditionnalité est transformé : d’un moyen d’assurer le remboursement des tirages, elle devient un outil permettant de mettre en place des règles de bonne conduite économique.

Des débats étroitement liées à l’efficacité de l’aide

Quoi qu’on en dise, les institutions financières internationales, et celles de Bretton Woods en tête, ont permis depuis la sortie de la Seconde Guerre mondiale d’instaurer globalement une stabilité politique et économique propice au développement. Elles sont nées d’une double préoccupation : ne pas voir se répéter les crises monétaires des années trente et la chute des échanges mondiaux qui en a découlé – rôle dévolu au FMI – et reconstruire l’Europe – pour la Banque Mondiale. Le FMI, lors de sa création, a été conçu comme un pool centralisé de liquidités destinées à aider les pays victimes de problèmes temporaires de balance des paiements. Ces organisations ont connu des succès et ne devraient pas avoir à rougir de leurs résultats. Tandis que la Banque Mondiale prenait principalement part à l’aide à la reconstruction, le FMI a pour sa part contribué à assurer la stabilité des changes.

Certaines expériences furent positives [10], beaucoup demeurent largement insuffisantes, voire des échecs. Les responsabilités sont partagées. La notion de conditionnalité a vu son champ d’action passer du purement économique à des domaines de plus en plus nombreux et de plus en plus généraux (environnement, questions sociales, corruption…). Des études (Dollar et Burnside, 1997 [11] et Collier et Dollar, 1999 [12]) tendent à montrer qu’une allocation de l’aide vers les pays qui sont le plus disposés à conduire des réformes et à mettre en œuvre de « bonnes politiques » est beaucoup plus efficace pour lutter contre la pauvreté.

Le débat reprend tout son sens aujourd’hui, eu égard à la crise de la dette souveraine que nombre d’États affrontent aujourd’hui. La donne a changé et les États-Unis ont perdu leur AAA. Si les controverses sont nombreuses sur le sérieux des agences de notation et leur méthodologie d’évaluation – avec en point de mire leur rôle procyclique –, il faut reconnaître qu’elles ont mis – enfin ? – le doigt là où cela fait mal et introduit la menace de sanction aux pays endettés comme les États-Unis. On peut légitiment s’interroger sur le rôle des institutions qui consacrent, bon an mal an, des centaines d’études aux pays membres, avec l’ambition de maîtriser les risques systémiques. On voudrait aujourd’hui créer une agence de notation internationale à vocation souveraine : les organisations internationales ne le font-elles pas déjà de facto ?

Pointée du doigt par les économistes, la situation des États-Unis au regard de leur endettement colossal a un coût pour les pays émergents. Si les travaux de Carmen Reinhart et de l’ancien économiste en chef du FMI Kenneth Rogoff ont été largement discutés, ils posent la nécessaire question du lien entre dette et croissance. Quant aux économistes du FMI Emre Alper et Lorenzo Forni [13], ils ont récemment montré que, pour les pays émergents, « an increase in the public debt level so large advanced economies – especially the United States – spills over to both emerging markets and other advanced economies’ long-term real yields and that this effect is significant at the current levels of advanced economies’ » [14].

Vers un rééquilibrage de la gouvernance ?

Mais si ces succès sont parfois occultés, c’est sans doute aussi en raison des critiques souvent fondées de manque de transparence, de déficit démocratique et de représentativité, dues à une désignation censitaire. Le renouvellement des instances dirigeantes du FMI en 2011 dernier et le remplacement d’un directeur général français par madame Christine Lagarde a été l’occasion  pour les pays sous-représentés de clamer la nécessité d’un rééquilibrage des quotes-parts, mais aussi celle d’un changement de perspective sur la conditionnalité des prêts et la meilleure évaluation des politiques publiques.

Le troisième millénaire a vu s’élever les voix d’un nouveau groupe de pays – les BRICS [15]– pour exiger leur place autour de la table de la gouvernance économique mondiale. Les négociations dans le cadre du Cycle de Doha comme l’on sait s’en sont trouvées fortement bouleversées, l’ancien modus operandi ne fonctionnant plus, et ce malgré les efforts de son directeur général, Pascal Lamy.

La désignation d’un économiste chinois, Zhu Min, comme adjoint de la nouvelle directrice générale du FMI est un pas dans ce sens. David Lipton, un Américain, a succédé à John Lipsky – dont le mandat est arrivé à terme le 31 août 2011 – comme premier directeur général adjoint.

Si elles ont évolué depuis leurs débuts, ces vieilles dames donnent parfois le sentiment d’être à bout de souffle. Keynes lui-même, dans le cadre du panel dont il avait la charge, relevait que lors de la mise en place des institutions de Bretton Woods, les salles étaient bondées et que les interlocuteurs avaient du mal à converser. Certains étaient même particulièrement silencieux, comme la Russie. Seuls quelques pays en développement étaient alors représentés. Si elles étaient d’ores et déjà perfectibles à leur fondation, puissent-elles opérer cette mue, car il ne fait aucun doute qu’elles demeurent essentielles.

[1] Banque des Règlements Internationaux (BRI), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Organisation mondiale du commerce (OMC).

[2] Banque Africaine de Développement (BAfD), Banque Asiatique de Développement (BAD), Banque Interaméricaine de Développement (BIAD), Banque Islamique de Développement (BID)

[3] Ancien économiste en chef de la Banque Mondiale et prix Nobel d’économie en 2001.

[4] Voir le discours de Lawrence Summers sur le site : http://www.imf.org/external/spring/2000/imfc/usa.htm.

[5] Par ressources concessionnelles, on entend les crédits accordés par l’Association internationale de développement, institution membre du Groupe de la Banque Mondiale, crédits ne portant pas intérêt et assortis de longs différés d’amortissement et délais de remboursement.

[6] Rapport d’information d’Adrien Gouteyron fait au nom de la Commission des finances du Sénat sur les contributions financières de la France aux organisations internationales (http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-390-notice.html).

[7] Exactement 882,9 millions d’euros.

[8] Contributions affectées dans la logique budgétaire nationale au Programme 105 (Action de la France en Europe et dans le monde) et au Programme 110, par lequel sont comptabilisés les versements au Fonds monétaire international et à la Banque Mondiale.

[9] C. Chavagneux et L. Tubiana (2000), « Quel avenir pour les institutions de Bretton Woods ? Les transformations de la conditionnalité », in F. Bourguignon, C. Chavagneux et L. Tubiana, Développement, Les rapports du Conseil d’analyse économique, n° 25.

[10] Nous avons montré que le plan d’ajustement structurel en Tunisie avait un bilan positif sur la période 1986-1995, voir Brack E. (1997), « La Tunisie entre ajustement et intégration », thèse de doctorat (https://estellebrack.files.wordpress.com/2009/10/1997_brack_these-doctorat.pdf).

[11] « Aid, Policies and Growth », Policy Research Working Paper n° 569252, Banque Mondiale.

[12] « Aid allocation and poverty reduction » Policy Research Working Paper Series 2041, Banque Mondiale.

[13] « Public Debt in Advanced Economies and its Spillover Effects on Long-term Yields », FMI, Working Paper 11/210, août 2011.

[14] « Une hausse du niveau d’endettement public des économies développées, en particulier des États-Unis, se répercute sur les rendements réels à long terme des marchés émergents mais aussi des autres marchés développés. Cet effet est significatif, étant donné les niveaux actuels des ratios d’endettement des économies développées. », NDLR.

[15] Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud.

Le modèle bancaire à l’épreuve du Printemps arabe

Les systèmes bancaires arabes, bien que profonds, sont vulnérables et financent insuffisamment l’économie locale. Les changements politiques que vivent actuellement certains d’entre eux pourraient donner l’impulsion d’une réforme en profondeur. État des lieux, pays par pays.

Avec deux révolutions consommées (Égypte, Tunisie), cinq pays en proie à de fortes contestations ou même à des conflits internes (Bahreïn, Jordanie, Libye, Syrie, Yémen) et d’autres dans lesquels la contestation conduit à un ajustement des politiques (Algérie, Maroc), le monde arabe n’avait pas connu de période aussi agitée depuis plusieurs décennies et est à un tournant de son histoire. Tunisie et Égypte ont vécu des épisodes révolutionnaires plus courts mais qui on.t conduits à une profonde rupture. Il faut maintenant restructurer la vie politique et ajuster les politiques de développement économique dans ces deux pays très ouverts sur le reste du monde. En Libye, moins insérée dans l’économie régionale, le conflit est armé et l’activité économique à l’arrêt depuis plusieurs semaines.

Les manifestants en Algérie, au Bahreïn, au Maroc, en Jordanie, en Syrie ou au Yémen ont exprimé leurs aspirations à la réforme de la gouvernance pour lutter contre la corruption et le népotisme, garantir le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, réduire les inégalités sociales et mettre en place de meilleures conditions économiques et sociales. Les mouvements populaires sont animés par de jeunes activistes politiques, sous des noms semblables (« 20 février » au Maroc, « 24 mars » en Jordanie, « 14 février » au Bahreïn, « 17 février » en Libye…) qui montrent la volonté de se placer dans une tendance régionale voire panarabe.

Le modèle vers lequel chaque pays évoluera sera indéniablement façonné par les spécificités nationales, et le résultat dépendra notamment de degré de mitigation des influences occidentales (latines) et musulmanes.

Du régime politique dépendra l’évolution économique

Si les prévisions économiques liées à l’Égypte comme à la Tunisie intègrent un net ralentissement – les prévisions de croissance sont inférieures d’au moins 2 points à ce qui était initialement prévu pour 2011 –, elles annoncent aussi un rebond potentiel important à moyen terme. Concrètement, après la révolution, ces pays doivent faire face à plusieurs difficultés concomitantes d’ordre politique et économique :
– gérer l’instabilité née de la chute des régimes autoritaires. Le débat public et la prise de parole doivent avoir une visée constructive et non pas remettre en cause les acquis (par exemple les Droits de la femme, comme ce peut être le cas en Tunisie) ;
– gérer le changement politique et réorganiser les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, dans des pays où le régime déchu s’appuyait fortement sur la corruption et la confiscation des biens publics et privés ;
– redémarrer l’activité économique après des jours voire des semaines de fermeture des entreprises et des administrations, et des dégâts importants dans les entreprises. 10 % des agences bancaires auraient ainsi été dégradées en Tunisie. Des plans de relance ont d’ores et déjà été mis en place en Égypte et en Tunisie. L’objectif à terme est de résorber le sous-emploi qui ne manquera pas d’être aggravé en 2011 par le ralentissement de l’activité et par le retour des migrants de Libye (plus d’un million en Égypte et plus de 200 000 en Tunisie) ;
– convaincre les investisseurs étrangers de reprendre leur activité mise en attente par les soulèvements ;
– gérer les participations de l’ancien régime dans l’activité économique et opérer une transition vers un assainissement. Au-delà, il faudra relancer une dynamique d’entrepreneuriat qui a été jusqu’alors entravée par les pratiques du pouvoir.

Les banques françaises présentes dans les pays arabes

La région Sud de la Méditerranée a toujours été un lieu d’implantation des banques françaises par sa proximité géographique mais aussi culturelle. BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, BPCE ou Crédit Mutuel y opèrent via des participations plus ou moins majoritaires dans les établissements bancaires de la région, avec un niveau d’exposition qui, s’il varie d’un établissement ou d’un pays à l’autre, est loin d’être négligeable dans les pays du Maghreb.

Elles opèrent en banque de détail via un réseau d’agences important en Algérie, en Égypte, au Maroc, en Tunisie, au Liban et en Libye. Mais elles sont également présentes dans la péninsule arabique, en banque conventionnelle et même en banque islamique. Selon les chiffres de la Banque des Règlements Internationaux, le total des engagements des banques françaises dans les pays arabes est de 98,9 milliards de dollars (au troisième trimestre 2010), dont 52,5 milliards pour les pays du pourtour méditerranéen et 45 milliards dans les pays du Golfe (voir Tableau). En Égypte comme en Tunisie, les banques françaises ont indiqué qu’il n’y avait pas de raison de constituer des provisions liées à leur exposition.

Vers un modèle bancaire arabe ?

Les systèmes bancaires des pays arabes ont été façonnés sous l’influence des banques internationales jusqu’aux réformes des années 1980. Ils se sont ensuite inspirés des systèmes bancaires européens, tant pour leur organisation que leur réglementation. Le système bancaire français a eu en particulier une forte influence dans la codification et l’organisation des systèmes bancaires arabes.

Aujourd’hui, les pays arabes disposent d’un secteur bancaire plus profond que la plupart des autres pays émergents, mais avec une base de clientèle plus étroite et vulnérable aux créances douteuses. Globalement, l’accès au crédit pour les entreprises est plus faible qu’en moyenne dans les pays émergents, et cette mauvaise performance émane principalement des pays de la région qui n’ont pas encore réformé leur secteur bancaire.

Les systèmes financiers demeurent dominés par les banques et le secteur bancaire ne joue pas suffisamment bien son rôle dans la promotion du développement économique, par manque d’efficacité. Les banques détiennent en moyenne plus de la moitié du total des actifs, en tenant compte du processus d’ouverture et de libéralisation de ces dernières années. La finance de marché (ou « finance directe ») reste peu développée et peu sophistiquée, même dans les pays disposant d’importantes liquidités. Si, globalement, la structure capitalistique des marchés financiers mondiaux se répartit équitablement entre titres de dette, actions et actifs bancaires, ces derniers représentent plus de la moitié de la structure capitalistique totale (57 %), dans les pays arabes contre 36 % pour les actions et quasiment pas de titres de dette.

Les systèmes bancaires des pays arabes sont souvent basés sur un modèle de banque simple offrant des produits bancaires et financiers basiques. Ils partagent en outre une croissance relativement modérée pour la plupart d’entre eux et une relative autonomie vis-à-vis de la place financière internationale, le faible recours aux marchés internationaux ou la non-convertibilité des monnaies domestiques y étant pour beaucoup. Le revenu principal des établissements bancaires est basé sur la perception d’intérêt (ou équivalent) et de commissions.

La Tunisie en particulier a un système bancaire constitué d’une constellation de petites banques ; les nombreux travaux le concernant convergent vers un diagnostic d’inefficience. À court terme, il est nécessaire de réorganiser l’activité bancaire dans un environnement paradoxalement moins sûr : la disparition de la police et de l’armée à chaque coin de rue a autorisé des actes de banditisme à l’encontre d’agences bancaires ou des transporteurs de fonds.

Certaines places financières régionales pourraient en outre tirer profit des événements, au détriment de leurs voisins. Là où la situation est actuellement la plus difficile (Libye, Bahreïn et Yémen), la pérennité des activités des entreprises à capitaux étrangers est clairement posée. Ainsi, le royaume de Bahreïn devra vraisemblablement céder ses ambitions de place financière régionale à Dubaï (DIFC [1]) ou à l’Arabie Saoudite [2]. Le Maroc et le Liban en profiteront également à court terme.

Il conviendrait alors aujourd’hui de poursuivre les efforts et d’entamer une nouvelle phase de réforme visant en particulier à :
– résoudre les inefficacités des systèmes bancaires ;
– améliorer l’accès et développer les produits et services bancaires ;
– renforcer le cadre réglementaire par la concertation de Place ;
– améliorer l’allocation des liquidités ;
– développer la concurrence et la régionalisation des secteurs bancaires ainsi que leur convergence vers un modèle régional.

[1] Le DIFC (Dubaï International Financial Center) s’inspire de la City de Londres.
[2] Si l’Arabie Saoudite avait, jusqu’à présent, relativement peu attiré d’investisseurs étrangers, les autorités saoudiennes ont désormais instauré un cadre réglementaire jugé particulièrement sécurisant.


Article écrit avec Emna ZOUARI et paru dans Revue Banque spécial monde arabe, juin 2011. 

Politique européenne de voisinage / Statut avancé : « Plus que l’association, moins que l’adhésion »

Le statut avancé est l’un des outils de la politique de voisinage de l’Union européenne, qui a pour objectif d’établir un espace de stabilité et de prospérité entre l’Europe élargie et ses voisins. Il donne la perspective d’une relation politique et d’une intégration économique plus poussées. L’exemple du Maroc, qui s’est vu octroyer ce statut en octobre 2008, en illustre la portée.

« Plus que l’association, moins que l’adhésion ». L’expression du Roi Mohammed VI, (prononcée à l’occasion de la visite d’État effectuée à Paris le 20 mars 2000 pour formuler le futur de la relation Maroc-Union européenne) sonne juste lorsque l’on veut définir le statut avancé accordé au Maroc le 13 octobre 2008 par l’Union européenne (UE). Les ambitions du Royaume chérifien sont immenses : fort d’un appui financier important, il est tenu d’intensifier les réformes de son système politique pour partager les valeurs de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme qui sont celles de l’UE, de poursuivre le chantier de modernisation économique et sociale en convergeant plus rapidement vers les normes et standards européens.

Le 11 mai 2010, la Tunisie s’est à son tour engagée sur la voie du renforcement de son partenariat avec l’Europe, avec l’espoir de conclure, dans les meilleurs délais, un accord sur le statut avancé.

Ce renforcement des relations bilatérales a une formule plutôt inhabituelle, dans le sens où il est avant tout l’expression d‘une volonté politique et n’a pas d’effet juridique en lui-même..

 Que signifie le statut avancé ?

 Le statut avancé est l’un des outils de la politique européenne de voisinage (PEV).La PEV est un partenariat offrant la perspective d’une relation politique et d’une intégration économique plus poussées, afin d’éviter la création de nouveaux clivages entre l’Europe élargie et ses voisins, de l’Est comme du Sud. Pour autant, la PEV n’est pas l’élargissement, puisqu’elle est réservée aux pays pour lesquels une adhésion à l’UE n’est pas actuellement envisagée. En effet, la PEV couvre l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la République de Moldavie, le Maroc, l’Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et l’Ukraine, mais elle n’inclut pas l’Espace économique européen (EEE), les pays candidats à l’adhésion, ni la Russie. C’est pour cette raison que le statut avancé est devenu la forme la plus aboutie de coopération entre l’UE et ses voisins du Sud.

La PEV est essentiellement bilatérale, mais elle est aussi interconnectée avec les processus régionaux et sous-régionaux, et le partenariat euro-méditerranéen reste la pierre angulaire de l’interaction de l’UE vis-à-vis de ses voisins méridionaux. Ce partenariat a débuté avec le processus de Barcelone, mué en 2008 en Union pour la Méditerranée(UpM). La PEV et le partenariat euro-méditerranéen se complètent : les accords bilatéraux de la PEVont l’avantage d’être mieux ajustés pour l’avancement des réformes internes alors que le cadre multilatéral du partenariat euro-méditerranéen permet d’apporter à ces relations une dimension régionale.

 Maroc et statut avancé

 Avec la PEV, l’UE a établi une stratégie de différenciation : il y a autant de programmes possibles qu’il y a de pays partenaires, en fonction de la situation politique de chacun, de son niveau d’ambition à l’égard de l’UE, de son programme de réformes et de ses réalisations, et du niveau de son développement socio-économique. Chaque partenaire a le choix de consolider ou de limiter sa coopération avec l’UE. Le « statut avancé » du Maroc est l’un des témoins de cette différenciation, comme a pu l’être également l’ouverture des négociations en 2007 avec l’Ukraine pour un accord renforcé. Ainsi, le statut avancé concrétiserait l’idée que le Maroc serait le pays le plus « avancé » des pays de la rive Sud dela Méditerranéedans l’approfondissement des liens avec l’UE.

Une intégration économique poussée

Dans sa dimension économique et financière, le statut avancé devrait permettre, à terme, la mise en place d’un espace économique commun, entre l’UE et le Maroc, caractérisé par une intégration poussée de l’économie marocaine à celle de l’UE et s’inspirant des normes qui régissent l’EEE. Cet objectif passe par la mise en œuvre d’actions conjointes selon quatre axes complémentaires : – la convergence réglementaire avec un mécanisme pour répertorier l’écart entre la législation marocaine et l’acquis communautaire d’une part et l’identification de quelques secteurs prioritaires (services financiers, marchés publics et normes de qualité/sécurité industrielle) d’autre part,
– la conclusion d’un Accord de libre échange global et approfondi (ALEA) qui doit permettre d’instaurer la libre circulation des marchandises (mesures tarifaires et non tarifaires), des services, des capitaux et autoriser la présence temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles,
– la coopération économique et sociale, notamment en matière d’investissement (accès des entreprises européennes au marché marocain), de politique industrielle (recherche, accord avec l’Office européen des brevets), de politique d’entreprise (coopération entre le Maroc et le réseau de soutien aux PME en Europe) ainsi qu’en matière d’emploi, de conditions de travail et d’affaires sociales (égalité des genres, travail des enfants, adaptation des qualifications),
– l’adhésion du Maroc aux réseaux transeuropéens et la coopération sectorielle (concernant les secteurs des transports, de l’énergie, des technologies de l’information, de l’agriculture et pêche, de l’environnement et de l’eau).

 Le statut avancé, un encouragement plutôt qu’un engagement

 À s’y intéresser de plus près, on constate que la plupart de ces mesures se trouvent déjà, en l’état ou en puissance, dans les précédents accords signés par le Maroc dans le cadre du partenariat Euromed MEDA, du Processus de Barcelone/UpM ou des plans d’action dela PEV.

Avec le soutien européen, le Maroc a fait ces dernières années le choix politique de l’ouverture croissante de son économie et poursuit son programme de réformes structurelles. Ainsi, un nouveau code des douanes et un nouveau code des assurances ont été promulgués en octobre 2002. Un nouveau code du travail est entré en vigueur en juin 2004. Des législations connexes sont également en place, notamment la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Une charte dela PMEa été adoptée en juin 2002. La réforme administrative et budgétaire poursuit son cours, et d’autres réformes importantes, inscrites dans le Plan d’Action UE-Maroc, concernent la libéralisation du commerce, l’assainissement du secteur financier et des entreprises publiques, le transport, l’assurance-maladie, le marché du travail et l’environnement du secteur privé. Le gouvernement entend encourager l’investissement privé à travers la simplification de la réglementation, le recrutement et licenciement des travailleurs, l’obtention des autorisations et licences, l’accès au crédit, notamment pour les PME, et la facilitation de la transmission des entreprises.

 La qualité de statut avancé du Maroc obtenue en 2008 a donc plutôt pour ambition « d’accompagner la dynamique endogène que connaît le pays et d’accélérer le mouvement du partenariat Maroc-Union européenne ».

 Les enjeux du statut avancé

Pour les pays partenaires de l’UE, l’assistance européenne sera d’autant plus importante que les réformes auxquelles ils se seront engagés (dialogue politique renforcé, réformes économiques efficaces, respect des valeurs communes) seront effectivement mises en œuvre. La conditionnalité concerne le financement mais aussi la coopération technique ainsi que la participation aux programmes européens.

Pour l’Europe, c’est l’opportunité de se voir ouvrir de nouveaux marchés très attractifs et l’assurance d’une alliance stratégique pour résoudre les problématiques liées à l’immigration clandestine, au blanchiment d’argent, au trafic de drogue et au terrorisme. Dans tous ces domaines, elle a dû concevoir une approche nouvelle du concept de voisinage, garantissant la sécurité, la stabilité et la prospérité partagée.

 Un statut avancé pour tous les pays de la Méditerranée ?

 Au-delà, la signature du statut avancé et la tenue du premier sommet UE-Maroc à Grenade les 6 et 7 mars derniers constituent un signal fort pour les pays de la rive sud de la Méditerranée.Désormais, ce que le Maroc a obtenu devient accessible aux autres pays. À terme, l’idée est de créer, à travers le renforcement de la coopération de chacun des pays méditerranéens avec l’UE, un environnement favorable à la coopération de tous. L’UE peut apporter un appui financier au travers de ses différents programmes ou via la Banque Européenne d’Investissement, mais le développement des échanges entre les pays eux-mêmes est crucial également, indéniable source de synergies économiques potentielles. Au-delà des sources de financement, la question cruciale est celle de mettre en confiance et en contact l’offre et la demande de financement dans les pays du pourtour de la Méditerranée. Dans cette zone en effet où le tissu économique est essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, il est impératif aujourd’hui de mettre en œuvre une solution qui instaurera la confiance entre les différents acteurs de la sphère économique pour permettre à la fois aux entrepreneurs de faire confiance aux financiers (fonds propres ou prêts bancaires) et aux seconds de disposer de suffisamment d’informations pour décider d’investir en toute confiance.

Souhaitons que soit trouvée la bonne combinaison des intérêts particuliers, permettant de servir l’intérêt général.

Article écrit avec Yasmine KERBOUDJ et publié dans Revue Banque de décembre 2010. 

Dodd-Frank : un enjeu pour la réglementation financière mondiale

La loi Dodd Frank est le premier texte de réforme globale des activités financières voté après la crise*. Il est d’ores et déjà question d’en amender certaines dispositions pour en faciliter la mise en œuvre, mais au risque de certains assouplissements réglementaires. Dans cette perspective, l’Europe doit rester vigilante pour préserver un level playing field mondial.

La réforme financière américaine (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act), signée par le président Obama le 21 juillet 2010 est présentée comme le plus grand big bang depuis les réformes colossales des années 1930 (Glass Steagall Act – GSA). Avec ses 848 pages (quand le GSA n’en comportait que 50), c’est le premier texte de réforme globale voté après la crise financière de 2007-2008. Ce n’est cependant pas le seul et l’Europe a également mis en œuvre des réformes importantes (voir l’encadré 1), en particulier en matière d’architecture de supervision, maillon faible de Dodd-Frank. Il est difficile aujourd’hui de prendre toute la mesure du texte, qui n’a pas été conçu dans une logique d’ensemble, et n’a d’ailleurs pas vocation à en avoir. Il n’existe aucune procédure de contrôle de la cohérence globale des textes législatifs aux États-Unis. Par conséquent, la charge considérable et coûteuse de réconcilier le texte avec l’existant appartient désormais aux régulateurs, aux banques et aux avocats – « business as usual ».

Un message fort des États-Unis

Cette réforme a pour objectif premier de rassurer le peuple américain et assurer que les consommateurs (consumers) et les contribuables (taxpayers) sont désormais protégés des effets d’une future crise financière. Les Américains ont sans conteste voulu également envoyer un message fort à leurs partenaires internationaux pour contrer toute volonté d’ingérence, et ce, alors qu’il leur a été longtemps reproché de ne pas mettre en œuvre les règles de Bâle II. Sur ce dernier point, le timing de la réforme est à contretemps du calendrier prudentiel international établi sous l’égide du G20 : les grandes banques américaines vont mettre en œuvre Bâle II en avril 2011, et aucun engagement politique sérieux n’a été pris par les autorités américaines sur Bâle III.

Une réforme qui renforce la supervision sans la simplifier

La réforme américaine ne répond pas à tous les problèmes identifiés. En particulier, elle renforce la supervision sans la simplifier : la création de nouvelles agences (plus d’une dizaine) complexifie un peu plus les activités et produits dont elles se partagent la supervision (SEC, CFTC, OCC, Fed et FDIC [1] pour les seuls dérivés). Certes, dans la plupart des cas, ces nouvelles entités sont rattachées aux agences fédérales existantes. L’agence de supervision macroprudentielle FSOC n’a pas vocation à réguler, mais à fournir aux régulateurs une vision systémique et macroprudentielle. Son arrimage nécessaire aux organismes internationaux de surveillance macroprudentielle comme le FSB n’est absolument pas prévu, ni avec le nouveau ESRB européen. Les États-Unis n’auront toujours pas moins de huit régulateurs distincts dans le domaine financier.

Globalement, le shadow banking system, qui concentrait en 2007 la moitié des actifs financiers dans une « périphérie » peu régulée, n’est pas traité à la mesure du risque (systémique) qu’il peut représenter. En particulier, la réforme de Fannie Mae et Freddie Mac, les deux agences désignées comme responsables de la crise des crédits subprime pour une large part, est la grande absente de la loi Dodd-Frank et les deux GSE continuent à coûter cher au contribuable américain.

La mise en œuvre de Bâle II reste fragile

Dodd-Frank ne fait par ailleurs aucune référence à la mise en œuvre de Bâle II, même si les grandes banques américaines ont lancé les travaux de migration depuis le printemps 2010 pour la partie market risks. Certaines mesures, comme les ratings externes et le marché de la titrisation, pourraient même tout simplement faire échouer la mise en œuvre de Bâle II. En effet, la réforme vise à supprimer le recours aux ratings externes pour la gestion des risques (dont les effets procycliques ont été démontrés dans la crise en sus des aspects de conflits d’intérêts entre les agences de notation et les émetteurs) et ainsi pousser vers une internalisation des ratings dans les modèles prudentiels. Cette disposition a directement pour conséquence de rendre impossible la mise en œuvre de la méthode standard Bâle II qui requiert le recours aux ratings externes et marquerait un retour à Bâle I, poussant à un arbitrage réglementaire et obérant la reprise du marché de la titrisation (qui nécessite une transparence des notations). Les associations ont d’ores et déjà demandé que le Dodd-Frank fasse l’objet d’une application judicieuse, appelant à un jugement dans la décision de suppression du recours aux notations externes et que soit entamée la réflexion sur des alternatives possibles. La loi doit être amendée avant les travaux de mise en œuvre pour tenir compte du dispositif de Bâle II ; le FSB a lui-même souligné que l’objectif n’est pas d’éliminer le recours, mais de réduire le fait de se reposer uniquement sur des ratings externes.

Enfin, si la présidente du FDIC, Sheila Bair, soulignait encore récemment l’importance de la mise en œuvre de sa version renforcée, Bâle III, la mise en œuvre de Bâle II reste extrêmement fragile car sujette à une certaine suspicion de la part de la classe gouvernante.

Organiser un level playing field

La réforme américaine tente de réparer les conséquences d’une supervision light touch là où le modèle européen exerce depuis longtemps une supervision plus intensive, notamment par le mécanisme du pilier 2 de Bâle II, l’instauration d’un dialogue entre les banques et leurs superviseurs et la mise à disposition de ces derniers d’outils nécessaires à l’exercice d’une telle intrusion proactive. Ces outils existent, mais les superviseurs ont certainement été frileux dans leur utilisation lors de la crise. Il est important pour les institutions financières internationales exerçant des activités aux États-Unis que cette supervision soit homogène et cohérente, et favorise de chaque côté de l’Atlantique une concurrence saine et équilibrée.

En outre, la section 165 de la loi Dodd-Frank donne la possibilité de limiter l’effet de levier (généralement compris comme le ratio du montant de capital Tier 1 divisé par le total des actifs non pondérés du risque) dans les mêmes conditions que celles établies pour les institutions financières et bancaires américaines. Pour les institutions étrangères, il sera tenu compte cependant des dispositions comparables applicables par le superviseur de consolidation (home). Le régulateur américain pourra également, éventuellement dans le cadre de la supervision des institutions systémiques (SIFIs) même étrangères, faire du goldplating.

La question de la convergence internationale et du level-playing field entre les règles et pratiques sur les trois principaux continents, aux États-Unis, en Europe et en Asie, est au premier plan.

La supervision renforcée des institutions systémiques

La réforme est guidée par le principe de surveillance macroprudentielle et s’appuie sur l’idée que les groupes internationaux ou institutions systémiques sont source de risque pour la stabilité financière aux États-Unis. La réglementation idoine doit donc conduire ces institutions systémiques à être encadrées par une microsupervision spécifique et des mesures adaptées de limitation de la propagation des risques, ainsi qu’une supervision du marché au niveau macroprudentiel.

Les SIFIs voient leurs limites de concentration rehaussées, ainsi que leurs participations limitées. Elles devront se soumettre à des dispositions renforcées concernant la divulgation de leurs risques. En plus des règles applicables à tous types d’institutions (pouvoirs d’intervention confiés à la Fed en amont dès lors que les premiers signes de défaillance menacent, qui pourront aller jusqu’à limiter les distributions de dividendes ou d’intérêts, respect de règles de ratio de levier spécifique aux USA), des standards renforcés de capital prudentiel, de liquidité et de reporting seront applicables aux SIFIs. Elles feront l’objet de stress tests annuels. Ces dispositions sont développées indépendamment du processus de discussion mis en place par le Comité de Bâle dans le cadre de Bâle III, créant potentiellement des conflits dans la mise en œuvre de futures dispositions.

La Fed aurait déjà procédé à la détermination des SIFIs, par l’assiette des fonds propres (Tier 1 pour les établissements de grande taille et Tier 2 pour les autres), comprenant les grandes institutions américaines et une dizaine de banques étrangères.

Fidèle à ses principes pragmatiques, la réforme maintient dans le domaine de la supervision une vision pluraliste et considère que les standards prudentiels renforcés doivent s’entendre institution par institution et non plus sur une approche « one size fits all » permettant un ajustement au cas par cas et source potentielle de distorsion concurrentielle.

Une nouvelle procédure de liquidation ordonnée des institutions systémiques

La réforme crée en outre une nouvelle procédure de liquidation ordonnée des institutions systémiques (Orderly Liquidation Authority OLA ) aux termes de laquelle les pertes générées seront supportées en priorité par les actionnaires et les créanciers non protégés, en appliquant une réglementation spécifique de la faillite. Les établissements non systémiques restent soumis au Bankruptcy Act. La réforme se place résolument sur le terrain de la discipline de marché et de protection du contribuable, et revendique que toute banque est potentiellement défaillante, fut-elle importante (too big to fail). Le coût de la procédure de liquidation sera financé par cotisation des établissements financiers d’actif supérieur à 50 milliards de dollars.

L’intervention du FDIC agissant comme administrateur par l’intermédiaire de son fonds d’assurance (garantie des dépôts) fait l’objet d’une procédure spécifique placée sous l’approbation directe de la présidence américaine. Acteur clé du secteur financier, le FDIC est investi de pouvoirs très étendus et jouit d’une grande capacité d’intervention et d’assistance financière ; des pouvoirs « exorbitants » toutefois limités par les droits des créanciers prévus par le Bankruptcy Act : il ne peut les exproprier sans offrir une compensation au moins équivalente à celle qu’ils recevraient dans le cadre d’une faillite de droit commun. L’absorption de pertes par les créanciers est effectuée par la mise en place de coefficients de réfaction des créances (haircuts). Cette procédure de liquidation fondée sur le refus de faire supporter au contribuable le fardeau des faillites, doit se faire en coordination avec le régulateur étranger concerné si l’établissement financier en cause possède des actifs ou effectue des opérations en dehors du territoire américain.

Cette coordination est essentielle pour mettre en place au niveau mondial et dans le contexte des discussions de Bâle, du FSB et des autres initiatives européennes un système harmonisé pour répondre aux problématiques internationales, qui concernent particulièrement les banques européennes.

Une réforme influente…

En se concentrant particulièrement sur le risque systémique, la réforme américaine est innovante. Elle choisit une approche englobante du système financier et cherche à résoudre les problématiques des entreprises « interconnected » ou d’une importance systémique pour l’ensemble américain. Difficile néanmoins au niveau individuel d’appréhender une activité à dimension systémique. L’indispensable coordination avec les superviseurs européens reste en outre à organiser.

La réforme américaine est influente pour le système mondial à trois titres : une part importante de l’activité bancaire et financière est logée aux États-Unis. Les banques européennes, très présentes sur le marché américain, seront touchées via la réduction de leur profitabilité (augmentation des coûts de mise en œuvre de la réforme et de conformité, des exigences en capital, du coût du capital, baisse des ROE, des revenus) et obligées de modifier leur modèle opérationnel.

En outre, pour des domaines nouveaux notamment celui des produits dérivés, le pouvoir de normalisation pour la scène internationale appartient aux régulateurs pionniers, en l’occurrence les États-Unis.

Enfin, les propositions américaines peuvent aussi inspirer les régulateurs et superviseurs du reste du monde, et en particulier européens. Le classement des établissements en catégorie systémique ou non aura aussi des répercussions en Europe, où, bien que l’idée d’avoir une liste des établissements systémiques paraisse écartée, le classement américain risque d’avoir de fait une influence sur les régulateurs et les textes européens. La loi américaine recèle aussi des sources d’inspiration potentielles dans le traitement des dérivés ou la gestion des crises. C’est en revanche moins vraisemblable pour la règle Volcker visant à séparer les activités de trading pour compte propre des autres activités pour la clientèle, plus « typiquement » américaine. L’idée d’adapter la règle Volcker en Europe heurte le modèle de banque universelle, qui a fait la preuve de sa particulière résistance, ainsi que la variété de modèles pour les institutions financières sur laquelle est basée la CRD par exemple.

… Mais toutes les idées américaines ne sont pas bonnes à prendre

Il y a en effet dans cette réforme un enjeu lié à la nature des business models. Le modèle de banque universelle intégrant la banque commerciale et la banque d’investissement est écarté aux États-Unis si l’on se fie à la loi Dodd-Frank, alors que ce principe est inscrit dans le Traité européen. De plus, la vision américaine est celle d’un système basé sur un marché financier prépondérant et donc des banques d’investissement auxquelles s’appliquent des règles comptables et des exigences en capital spécifiques. À l’opposé, le business mix européen accorde une place plus large à la banque de détail et s’appuie sur des règles intégrant davantage le monde bancaire.

Alors que désormais la réforme financière américaine est entre les mains des (multiples) agences de régulation et des experts, dans un processus qui peut prendre du temps, les structures centrales en Europe comme l’ESMA prennent une dimension stratégique. Ils doivent pouvoir disposer des moyens pour valoriser les marchés européens là où ceux-ci disposent d’avantages comparatifs (marchés organisés) par rapport aux États-Unis et éviter que l’activité ne migre outre-Atlantique à terme ou en Asie.

Le risque existe que la « mise en musique » du texte par les régulateurs américains n’en assouplisse les termes, alors que, concomitamment, l’Europe s’inspire du texte stricto sensu, aboutissant à une réglementation plus stricte qui ne manquerait pas de provoquer une migration de l’activité vers l’Asie.

Un long processus de mise en œuvre

L’étape déterminante franchie aux États-Unis n’est pas sans se heurter à certaines limites. De nombreuses mesures doivent encore être précisées par les régulateurs, qui disposent pour cela d’une assez grande latitude d’interprétation et d’application. À cette œuvre colossale s’ajoute la mise en œuvre des règles publiées avant juillet.

Afin de se conformer au processus édicté par Dodd-Frank, les agences doivent produire nombre d’études, de définitions, de propositions de règles (avant-projet-ANPR [2], consultation de 90 jours en général, proposition de règle – NPR [3]) dans un délai relativement court au regard de la charge de travail estimée. On estime qu’au moins 70 études et 240 régulations, les premières souvent préliminaires aux secondes, restent à rédiger par 11 différentes agences, et ce principalement d’ici fin 2011. C’est ici que se trouve la difficulté : « The devil is in the details ».

Trois mois après la promulgation, le processus de concertation entre les agences de régulation, la communauté financière et le public a été renforcé, les prérogatives de certaines agences modifiées (contreparties et intermédiaires Forex pour le CFTC par exemple). Et un nombre important d’études et de propositions de règles a déjà été publié et soumis à commentaires (voir l’encadré 2).

Un budget supplémentaire est nécessaire

La charge de travail pour les agences impliquées est considérable et nécessite un budget supplémentaire pour permettre les recrutements et investissements nécessaires, budget que seul un vote du Congrès peut leur accorder. Or, aucun accord n’ayant été trouvé pour le vote du budget pour l’année fiscale 2011 avant les élections de mi-mandat, la SEC et la CFTC ne vont pas bénéficier immédiatement des hausses de budget qu’elles attendaient pour mener à bien leurs nouvelles missions confiées par Dodd-Frank. Les élections de mi-mandat qui ont vu le succès des Républicains pourraient ralentir le processus ; le Congrès conserve en effet un pouvoir important [4] : il peut entraver le travail des agences en retardant le vote du budget, mais aussi ajouter ou annuler des dispositions du texte.

Le Républicain Spencer Bachus, qui pourrait devenir le futur président de la commission des services financiers de la Chambre des Représentants, a déclaré le 3 novembre vouloir modifier certaines dispositions du texte dont il estime le coût de mise en œuvre trop élevé pour l’économie américaine. Il mentionne notamment l’obligation de recourir aux plateformes d’échanges et aux chambres de compensation pour les dérivés OTC ainsi que les nouvelles obligations pesant sur les agences de notation. Dans une lettre adressée au tout jeune Conseil de stabilité financière (FSOC), Spencer Bachus avait également dénoncé la Volcker Rule comme facteur de perte de compétitivité pour les banques américaines.

Le président de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), Gary Gensler, a déclaré le 4 novembre que la victoire républicaine n’interromprait pas la préparation des règles d’application de la loi, rappelant que son agence était liée par la loi votée par le législateur. Gary Gensler a par ailleurs relancé sa demande au Congrès d’augmenter son budget de 69% pour 2011 afin de recruter les 650 personnes supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme. La SEC doit bénéficier quant à elle d’une hausse budgétaire de 18%. Mary Shapiro, sa présidente, estime que 800 recrutements seront nécessaires. L’incertitude règlementaire devrait ainsi planer pour encore deux ans au moins.

La position de l’Europe face aux États-Unis

Les États-Unis se sont montrés réticents à l’idée d’adopter des règles que l’Europe a jugées très importantes et déjà mises en œuvre. Comme le note le FSB, les États-Unis restent le seul grand pays du G20 à n’avoir adopté aucun texte contraignant visant à transposer les principes du G20 sur les rémunérations (des opérateurs de marché en particulier) dans le secteur bancaire.

Face à la globalisation des marchés, et en particulier en matière de dérivés, un corps de règles global doit exister au niveau du G20 afin d’éviter les arbitrages réglementaires. Mais il est également important de tenir compte de la nécessité de valoriser un marché européen unifié face à une concurrence américaine ou asiatique. Aussi faut-il être très attentif aux règles que l’Europe doit importer des États-Unis dans les propositions de directives à venir.

D’autant que la réforme Dodd-Frank, via des exigences en capital renforcées, pourrait accélérer la tendance des années récentes aux États-Unis à l’externalisation des activités risquées hors de la sphère bancaire très contrôlée et vers une « périphérie » plus opaque. Juillet 2010 a vu paraître la première étude [5]véritablement détaillée sur le shadow banking system américain dont l’ampleur et le lien avec le reste du système sont à l’origine de la crise. Or, il n’est pas traité dans la réforme à la hauteur de sa dimension passée… et future.

 

Dodd-Frank : un enjeu pour la réglementation financière mondiale, écrit avec Audrey Parodin, Revue Banque n°730, décembre 2010.

 

[1] SEC – Securities and Exchange Commission ; CFTC – Commodity Futures Trading Commission ; OCC – Office of the Comptroller of the Currency ; Fed – Federal Reserve ; FDIC – Federal Deposit Insurance Corporation ; FSOC – Financial Stability Oversight Council.

[2] ANPR : Advanced Notice of Proposed Rulemaking.

[3] ANPR : Advanced Notice of Proposed Rulemaking

[4] Le Sénat s’est prononcé le 20 septembre en faveur de l’annulation de la disposition qui reconnaissait à la SEC la possibilité de ne pas divulguer certaines informations sensibles qu’elle récolterait dans le cadre de ses activités de supervision, étendant ainsi aux établissements non financiers une exception du Freedom of Information Act.

[5] Pozsar, Adrian, Ashcraft et Boesky, “Shadow Banking”, Réserve Fédérale de New York, Staff Report no. 458, juillet 2010

Régulation, supervision et structures bancaires dans les pays du Maghreb

Introduction

Méthodologie

 Cette étude vise à mieux appréhender la structure bancaire et les pratiques règlementaires en place, elle a été réalisée par le Groupe de travail sur les Services Financiers dans le cadre du Partenariat Euro-méditerranéen. Elle s’appuie sur les réponses à un questionnaire adressé aux Etats de la région MEDA, qui couvre différents sujets relatifs à la régulation bancaire, aux institutions en charge de la supervision ainsi que les conditions de marché qui prévalent, tels que les caractérisent les données récentes du marché. Elle est extraite de l’ouvrage « Vers la zone de libre échange, Programme Euromed Marché » publié en avril 2009[1].

L’étude porte originellement sur neuf pays. Dans ce papier, nous nous concentrerons en particulier sur les pays maghrébins suivants : Algérie, Egypte, Maroc et Tunisie.

Le taux de participation pour chaque réponse a été important, par conséquent le rapport est en mesure de refléter de façon appropriée la situation dans les juridictions mentionnées ci-dessus. Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, les questions n’ont pas obtenu de réponse de toutes les juridictions. Lorsque de telles données ne sont pas disponibles dans certains pays, le rapport base ses résultats sur les réponses reçues tout en indiquant le nombre de réponses.

Contexte

La politique européenne de voisinage (PEV) a pour objectif de renforcer les relations de l’UE avec ses voisins. L’UE offre à ses pays voisins une relation privilégiée, bâtie sur un engagement commun pour des valeurs communes, tels que les principes de l’économie de marché, d’une meilleure gouvernance et d’un développement soutenable.

La coopération et l’assistance européenne aux voisins du Sud dela Méditerranéefait partie du programme MEDA qui couvre notamment les pays maghrébins. L’intérêt mutuel de l’UE et de MEDA est de promouvoir des réformes visant la prospérité, la stabilité et l’état de Droit.

L’importance de la contribution du secteur financier à la croissance et au développement économique n’est plus à démontrer.

De nombreuses études, utilisant différentes approches, ont démontré qu’un meilleur développement du secteur financier a un impact positif sur les variables macro économiques clés que sont la croissance, la productivité, et même la réduction de la pauvreté.

La dernière décennie a vu croître rapidement la littérature empirique investiguant les liens entre le développement financier et le développement macro économique. Une revue synthétique de la littérature met en évidence trois conclusions générales (Levine)[2]. Premièrement, les pays ayant un secteur financier plus développé connaissent une croissance plus rapide. A travers l’utilisation attentive de variables instrumentales et de méthodes économétriques sophistiquées, les résultats suggèrent qu’un biais simultané n’influence pas cette conclusion ; la finance paraît donc bien avoir un effet causal positif sur la croissance. En deuxième lieu, le degré d’intermédiation bancaire ou de financement par les marchés du système financier d’un pays importe peu. Ceci n’implique pas nécessairement que la structure institutionnelle n’importe pas pour la croissance ; mais plutôt que différentes structures institutionnelles seraient optimales pour différents pays à différents moments. Troisièmement, l’observation de l’industrie et de l’entreprise suggère que le relâchement de la contrainte de financement externe est un mécanisme à travers lequel la finance influence la croissance, en améliorant alors l’allocation du capital.         

Jusqu’aux années 1980, le secteur financier était probablement l’un des secteurs où l’intervention de l’Etat était la plus visible, à la fois dans les pays développés et dans les pays en développement. Dans beaucoup de pays, les banques étaient détenues ou contrôlées par le gouvernement, les taux d’intérêt étaient sujets à des plafonnements ou à d’autres formes de régulation, et l’allocation du crédit était encadrée de la même manière. La fiscalité explicite ou implicite avait également un impact sur le volume de l’intermédiation financière. Des restrcitions à l’entrée et des barrières aux flux de capitaux étrangers limitaient la concurrence. Depuis, beaucoup de pays ont libéralisé et dérégulé leur système financier, même si le processus n’est pas complet.

Un secteur financier sain et dynamique est essentiel pour atteindre un niveau de croissance économique élevé et soutenable dans le Maghreb de même que dans toute la région méditerranéenne.

Remarques préliminaires sur la supervision bancaire et l’intégration

Le cadre règlementaire de la supervision bancaire est basé sur des règles internationales et transfrontières. Les règles de la supervision bancaire au niveau international sont définies par le Comité de Bâle pour la Supervision Bancaire. Les règles principales constituent les Accords de Bâle (Bâle 1 daté de 1988 et Bâle 2 de 2004). Bâle 2 fournit des standards de régulation modernes aux superviseurs bancaires. Bâle 2 stipule trois piliers comme détaillé ci-après. La révision de la Directive européenne relative à l’activité des institutions de crédit ainsi que la Directive du Conseil  sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des institutions de crédit ont été fusionnées sous le titre « Directive sur l’adéquation des fonds propres » (ou Capital Requirements Directive, CRD) ; elle transpose les règles de Bâle 2 en droit européen, avant une transposition (éventuelle) en droit national de tous les pays membres de l’UE.

 Les principaux principes de Bâle 2 sont des aspects qualitatifs de la supervision bancaire.

Le Pilier I impose aux institutions de crédit de l’Union européenne une évaluation fine des risques (risques de crédit, risques de marché, risques opérationnels) auxquels elles sont exposées dans le cadre de leur activité. Le Pilier II de Bâle 2 donne principalement la possibilité aux régulateurs nationaux d’imposer aux banques, s’ils le jugent nécessaire, des fonds propres supérieurs au minimum réglementaire du Pilier I. En Allemagne par exemple, le régulateur (BaFin) coopère étroitement avec la banque centrale (Bundesbank) pour un processus de supervision flexible, tourné vers les risques et de qualité, qui autorise une latitude suffisante aux institutions de crédits pour définir leur processus de gestion des risques et qui supervise les changements nécessaires de leurs plans et méthodes de travail. Un autre pilier impose des déclarations qualitatives et quantitatives aux banques concernant leurs risques de marché et l’adéquation de leurs fonds propres. Ceci a pour objectif d’améliorer la transparence des marchés et par conséquent le renforcement de la discipline de marché ainsi qu’une bonne gouvernance d’entreprise.

  Autre outil pour une supervision bancaire renforcée et efficace, les 25 « Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace », dela Banquedes Règlements Internationaux, ont été à l’origine publiés par le Comité de Bâle pourla Supervisionbancaire en 1997 et révisés en 2006. Dans l’annexe au questionnaire, les juridictions MEDA ont été interrogées pour déterminer si elles étaient compatibles avec chacun de ces 25 principes et dans quelle mesure. La très large majorité des réponses aux 248 articles (94%) est positive ou « conforme ». Ce point ne sera donc pas développé plus avant dans ce rapport.

 En plus de cinq décennies,la Communautéeuropéenne a œuvré pour créer un marché transfrontière intégré entre ses 27 Pays Membres de même qu’avec les 3 pays membres dela CEE(non membres de l’UE), soit 30 Etats européens. La zone est basée sur le principe des « quatre libertés », la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La mise en œuvre de ces libertés a posé les fondations d’un marché intégré également appelé « Marché Unique européen ».   

 Intégration européenne

 Le Marché Unique bancaire européen est réalisé grâce à la mise en œuvre de plusieurs directives européennes. Les obstacles et barrières nationaux ont été réduits de façon continue afin de permettre la libre circulation des services bancaires. Ce concept a été institutionnalisé par le « Passeport européen » qui, en substance, autorise un établissement bancaire à opérer dans la zone avec seulement une licence, accordée au siège par l’Autorité administrative compétente du Pays Membre dans lequel il est établi (Home). L’établissement de crédit peut alors ouvrir des agences ou proposer des services bancaires dans d’autres Pays Membres sans avoir à procéder à une autre demande d’autorisation ou d’accord auprès d’un autre Etat Membre dans lequel la banque envisage d’opérer (Host). L’autorité du Pays Membre d’accueil se fie à la procédure de licence conduite dans le Pays Membre d’origine, en raison d’un même environnement règlementaire[3]. La mise en œuvre des directives bancaires européennes assure que les mêmes exigences et règles sont en vigueur dans tous les Pays Membres. On peut alors présumer que le même corps de règles s’applique à tous quelque soit l’autorité de supervision en charge et donc qu’il n’y a aucune raison qu’une autre autorité remette en cause cette autorisation. Ces facteurs accélèrent le processus panEuropéen de façon significative et assurent une plus grande flexibilité aux banques.   

 Développements économiques récents au Maghreb

 Les principales caractéristiques des systèmes financiers du Maghreb sont communes aux autres pays de la région et sont les suivantes : (a) une dominance bancaire et une prédominance du secteur public dans beaucoup de pays ; (b) une ouverture limitée du secteur financier dans certains pays ; (c) une grande disparité d’un pays à l’autre pour ce qui concerne la solidité du secteur bancaire ; (d) des banques publiques entravées par un manque d’efficacité et un niveau important de défauts de crédits dans certains pays ; (e) des marchés obligataires et d’actions encore embryonnaires dans certains pays; (f) une industrie d’investisseurs institutionnels naissante et une microfinance généralement sous-développée ; (g) des défauts dans le cadre légal, règlementaire et de supervision en dépit de progrès importants ; et (h) un système de paiements largement basé sur les espèces et en cours de modernisation (Tahari & al., 2007[4]).

 Les pays de la zone en sont à des niveaux différents de développement économique et disposent de dotations différentes en ressources naturelles. Les réformes économiques qui ont d’ores et déjà été mises en œuvre durant les deux dernières décennies ont de manière générale apporté une stabilité macroéconomique et contribué à accélérer la croissance dans certains pays. Les dividendes de la croissance ont été distribués : la croissance du PIB par habitant (en parité de pouvoir d’achat) a quelque peu accéléré dans la région durant la dernière décennie même si la vitesse de croissance varie très fortement d’un pays à l’autre (Tableau 1).   

 Les sytèmes financiers se sont développés fortement ces dix dernières années. A différents degrés, les pays ont amélioré leur cadre légal et règlementaire, privatisé les banqeus publiques et stimulé la concurrence dans le secteur financier.

En termes quantitatifs, en moyenne, le ratio du crédit domestique fourni par le secteur bancaire rapporté au PIB (excepté pour deux pays) a augmenté de 69% en 1995 à 75% en 2006, alors que le ratio du crédit domestique au secteur privé rapporté au PIB est passé en moyenne de 39.5% à 47.3% pour la même période (Tableau 2).

Le volume de crédit n’est pas un indicateur exhaustif ; dans certains pays de la zone, le niveau des défauts de crédit demeure important, en dépit de récentes améliorations importantes. Par exemple, le ratio des défauts de crédit rapportés au total des prêts est de 32,4% en Algérie (fin 2005), 20,9% en Tunisie et 10,9% au Maroc fin 2006 (Tahari & al., 20073).

Restitution des réponses au questionnaire

 Institutions en charge de la supervision bancaire

 Chaque juridiction peut assigner à une autorité ou à plusieurs institutions coopérant la responsabilité de la supervision. Il peut s’agir de la banque centrale ou d’une autorité financière spécifique en charge des affaires bancaires ou suivant le concept d’une supervision intégrée et d’un régulateur intégré.  

 Dans tous les cas la supervision bancaire est directement logée au sein de la banque centrale. La banque centrale joue le rôle d’une institution indépendante des agences gouvernementales, telles que les Ministères. C’est d’autant plus vrai que, lorsque la banque centrale est en charge de la supervision, elle est typiquement également en charge de la régulation (voir infra). En Algérie, dans le cadre du contrôle sur pièces et sur place,la Commission Bancaireutilise les services de l’Inspection générale dela Banqued’Algérie pour ce contrôle. Dans ce cas, les responsabilités de supervision sont réparties entre la banque centrale et une autre autorité dans une approche commune.

 Responsabilité des institutions de supervision

 Afin de définir le statut d’une autorité, il est important de voir à qui elle doit rendre des comptes, c’est-à-dire auprès de qui elle doit faire un rapport de ses activités. La responsabilité à un niveau très haut placé est un indicateur de la place accordée à une institution dans le système.

 En Algérie, les décisions dela Commission Bancairepeuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat. Dans les trois autres pays, le statut de l’autorité est ainsi défini par la référence faite à la tête de l’Etat. Au Maroc en particulier, la responsabilité est exercée auprès du Gouverneur dela Banquecentrale.

 Responsabilité légale des superviseurs

 La question posée ici est de savoir si le superviseur peut être tenu responsable légalement de son action administrative ou de l’ommission d’une activité jugée nécessaire. La responsabilité, pour ce qui concerne le seuil auquel elle peut être déclenchée ou bien l’objet, peut en principe varier d’une juridiction à une autre. Certaines peuvent également rendre responsable l’employé en charge tandis que d’autres peuvent limiter la responsabilité à l’institution elle-même en tant que personne morale (légale).

Dans toutes les juridictions saufla Tunisie, les superviseurs étaient légalement responsables de leurs actions. Au Maroc, la responsabilité légale ne peut être actionnée tant que le superviseur agit dans le cadre strict de sa mission.

 Système d’assurance des dépôts

 Un système efficace d’assurance des dépôts ou de protection des dépôts trouve toute sa justification dans à la fois le souci de stimuler la confiance et l’intégrité du marché ainsi que celui de la protection des investisseurs. L’UE a traité le statut du système d’assurance des dépôts dansla Directiverelative aux systèmes de garantie des dépôts de 1994 etla Directiverelative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs de 1997. Suite aux bouleversements financiers récents, les institutions européennes se sont engagées à renforcer la protection des dépôts, au-delà du seuil en vigueur en UE fixé alors à 20 000 euros par déposant. De plus, alors quela Directiveeuropénne stipule seulement des standards minimum, un certain nombre de Pays Membres sont allés au-delà pour le bien des investisseurs. Plusieur pays européens comme l’Allemagne ont ajouté des critères aux standards minima, dans le cadre de l’Etat or des associations bancaires. Sur un plan international également, la protection des dépôts est devenue alors un sujet de premier ordre, l’UE par exemple a décidé d’augmenter la protection à 50.000 euros cette année et à 100.000 euros l’année prochaine (proposé parla Commission Européenele 15 octobre 2008, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1508).  

Quoi qu’il en soit, l’ampleur du besoin d’un tel système dépend de façon significative des conditions de marché. Alors que la majorité des réponses sont positives, seule l’Egypte déclare clairement qu’aucun système d’assurance des dépôts n’est en vigueur. Les circonstances du marché n’y ont pas rendu nécessaire un tel système puisqu’il est surliquide jusqu’à ce jour.

Ceci souligne le fait que la protection des dépôts a pour vocation principale la protection des clients de la banque de détail.       

L’Algérie possède un système explicite d’assurance des dépôts dénommée « Société de garantie des dépôts bancaires ».  Elle a le statut d’une société par actions et,  les banques et succursales  de banques étrangères installées en Algérie doivent souscrire à son capital. Ces dernières sont appelées à verser une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 décembre de chaque année. Le taux de la prime est fixé dans la limite de 1% par le Conseil dela Monnaiedu Crédit.La Sociétéde garantie veille au recouvrement des primes dues et s’assure du placement de ces ressources dans des actifs sûrs.

Au Maroc, le Fonds collectif de garantie des dépôts est géré parla Banque Centrale.L’adhésion au Fonds est obligatoire pour l’ensemble des établissements de crédit recevant des fonds du public. Le FCGD est destiné, en priorité, à indemniser les déposants des établissements de crédit en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables. Il peut également, sous certaines conditions, consentir des prêts remboursables à ses membres en difficulté. Son financement est assuré par des contributions annuelles des établissements membres. Le taux de la cotisation, plafonné légalement à 0,25% des dépôts et autres fonds remboursables, est fixé à 0,2%, le montant maximal garanti est de 80 000 dirhams.

En Tunisie, la loi relative aux établissements de crédit a institué un mécanisme de garantie des dépôts auquel les banques sont obligées d’y adhérer, mécanisme destiné à indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. L’indisponibilité des fonds est constatée par la banque centrale de Tunisie, lorsqu’une banque n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à court terme, les fonds qu’elle a reçus du public conformément aux conditions réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. La susdite loi a laissé le soin à la banque centrale de Tunisie de fixer les conditions de fonctionement de ce mécanisme dont notamment, la nature des fonds concernés, le montant maximum de l’indemnisation par déposant, les modalités et les délais d’indemnisation ainsi que les règles relatives à l’information obligatoire de la clientèle. Ces conditions ne sont pas encore élaborées. Un texte dela Banque Centralede Tunisie à paraître instituera le montant maximal de garantie.

 Cadre légal de la supervision bancaire

 Ce chapitre s’intéresse à la question de l’autorité en charge de l’octroi de licence et de la conformité. Cet élément est lié à la première question ci-dessus mais développe plus précisément le domaine particulier de la supervision.

 La première question montre quelle autorité accorde l’autorisation de l’établissement de l’activité bancaire, c’est-à-dire l’agrément. Il est accordé par le Conseil dela Monnaieet du Crédit en Algérie,la Banquecentrale en Egypte et au Maroc, le Ministre des Finances en Tunisie sur avis dela Banquecentrale.

 La deuxième question interroge l’institution disposant du pouvoir de vérifier la conformité avec les lois (bancaires) de même que chargée des sujets de sécurité et de solidité. A une exception près,la Tunisieoù c’est à la charge dela Banquecentrale, il s’agit de la même institution que celle accordant l’agrément.

 Conformité aux Accords de Bâle

 Les accords de Bâle étant de première importance, l’un des objets clé du questionnaire était de vérifier dans quelle mesure les juridictions se sont adaptées aux exigences bancaires qui découlent de l’Accord. Dans l’Union Européenne, les exigences de Bâle 2 sont mises en œuvre depuis 2007. Il est à la discrétion de chaque institution de crédit de suivre l’approche standard, qui est d’une certaine manière plus proche de Bâle 1, ou bien l’approche avancée. Jusqu’à ce jour, une majorité significative de banques ont décidé d’appliquer l’approche standard alors que seulement un petit nombre de banques a opté pour l’approche avancée qui peut représenter un plus grand défi pour les institutions en particulier au début.

 Toutes les juridictions sont conformes aux exigences de Bâle 1. Toutes les réponses expriment un engagement à mettre en œuvre Bâle 2. La transposition est actuellement en place ou devrait au moins être envisagée dans un futur proche. L’Algérie est disposée pour adopter Bâle 2 mais sa mise en œuvre nécessite un travail préalable profond et vaste. Le projet de coopéeration spécifique est en cours avec l’UE en Egypte sur trois ans à partir de janvier 2009 pour étudier sa mise en œuvre. Les nouvelles dispositions de Bâle sont entrées en vigueur au Maroc en juin 2007 ; toutes les banques sont assujetties à Bâle 2 en mode standard et sont incitées par les Autorités à évoluer vers l’approche avancée. En Tunisie, la création d’une Commission stratégique « Bâle 2 » a été décidée en août 2007 au niveau dela Banque Centralede Tunisie, chargée d’élaborer un programme excutif. Bien qu’aucune date ne soit pour le moment fixée, les travaux techniques se sont achevés fin 2008, avec une probable publication des textes législatifs et réglementaires courant 2009 et une mise en place effective de l’accord de Bâle 2 à l’horizon 2010.

 Nombre de banques

 Globalement, les marchés bancaires de la zone ont une taille relativement grande, et sont diversifiés.

Le nombre de banques peut être un bon indicateur du degré de concurrence et de la mesure dans laquelle les citoyens sont en position d’avoir accès à des services financiers même si la disparité dans le niveau de service peut varier entre les zones urbaines et rurales.

 Le nombre de banques est à deux chiffres dans toutes les juridictions, variant de 16 à 40. Il varie d’un pays à l’autre, avec une moyenne de 23.75 par pays et un écart-type de 10.97 (Tableau 3). Le plus petit marché en nombre de banques est le Maroc avec 16 établissements bancaires alors que le plus grand nombre est de 40 en Egypte.

 L’accès aux services financiers est souvent faible, les coûts de transaction tendent à être élevés et la base légale du renforcement collatéral demeure limitée. Ce sont les principales raisons expliquant que l’intermédiation financière subisse de sévères contraintes, limitant de fait la croissance. C’est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises, qui n’ont souvent d’autre choix que d’avoir recours à l’autofinancement et/ou à la finance familiale.

 Taille du système bancaire

 Afin de déterminer la position et le pouvoir de marché du système bancaire d’un pays, il est utile de regarder la relation entre les actifs bancaires et le PIB, de même que la corrélation entre les mêmes actifs bancaires et le total des actifs du système financier.

 Les actifs du secteur bancaire sont supérieurs au PIB annuel au Maroc et en Egypte (respectivement 106% et 121%) et inférieurs en Algérie (69.3%) et en Tunisie (92%).

 Les données sur la corrélation entre les actifs du système bancaire et ceux du système financier dans son ensemble indiquent que les actifs représentent 55% du total des actifs en Egypte et au Maroc, alors quela Tunisiea renseigné un niveau plus important de 86.4%.

 Accessibilité bancaire

 Un niveau correct de développement du secteur bancaire assure à la population un accès suffisant aux services bancaires. L’accessibilité est typiquement renseignée par le nombre d’agences rapporté au nombre d’habitants. Le chiffre reflète la situation globale à travers chaque juridiction. L’accessibilité varie certainement entre les différentes régions d’un même pays, c’est-à-dire que le capital et les grandes villes vont de pair avec une plus grande accessibilité. Néanmoins, une différenciation plus poussée n’a pas été étudiée au-delà de ces données qui donnent ici une vision générale par pays.

 Un indicateur plus fin du marché et en particulier de l’accès potentiel de la population aux services bancaires est donné par le nombre d’agences servant 100 000 habitants : ce chiffre varie de 4 (Algérie) à 14,9 (Maroc) parmi les pays du Maghreb (Tableau 5). Ces chiffres sont des indicateurs comparativement faibles au regard de la situation dans les pays européens : par exemple il est de 47,6 en Allemagne, de 63,1 en France et 57,6 dans la zone euro. Néanmoins, l’industrie bancaire est dans un processus émergent dans les pays de la zone, qui peut aller de pair avec une plus grande accessibilité dans le futur, sauf si d’autres cannaux de distribution comme les services de banque en ligne se substituent au besoin d’un nombre plus grand d’agences bancaires.

Cet indicateur montre ainsi une structure bancaire plus large que le simple nombre de banques n’aurait pu le montrer.    

 Secteur public

 Pour évaluer le secteur bancaire d’un pays, il est nécessaire aussi de vérifier dans quelle mesure l’Etat ou le gouvernement dirige à la destinée d’une banque ou en est propriétaire. Les activités du gouvernement en la matière peuvent avoir un impact sur la concurrence de même que sur les services de l’industrie bancaire.

C’est la nature des banques qui est analysée ici, à savoir si ce sont des banques commerciales, également renseignées sous le terme de banques privées, ou des banques publiques. Tous les pays disposent d’un secteur bancaire public important, mais une grande disparité existe en ce qui concerne leur degré de pénétration sur le marché bancaire.

Pour réellement déterminer la propriété de l’Etat et son rôle de marché, il est également pertinent de voir si les banques publiques sont plus grandes que les banques commerciales dans les différentes juridictions. La part des banques publiques varie entre 15% du total des actifs (Egypte), et 38% (Algérie), alors que le ratio est sensiblement le même au Maroc et en Tunisie (24-25%). La part des actifs bancaires publics varie quant à elle entre 27% au Maroc, 41% en Tunisie, 47% en Egypte. Le secteur bancaire public domine en Algérie dans la mesure où il atteint un maximum avec 90% des dépôts et crédits.

 L’environnement concurrentiel

 Ce chapitre illustre l’environnement concurrentiel à travers la concentration de l’industrie bancaire. Un haut niveau de concentration peut être lié à une concurrence restreinte, mais d’un autre côté les institutions de crédit peuvent être aussi en meilleure position pour offrir une grande variété de produits et services.

 L’étude s’intéresse à la part dans le total des actifs et des dépôts de la plus grande banque, des trois plus grandes et des cinq plus grandes. Pour ce qui concerne les actifs de la plus grande banque, les chiffres sont de 37.7% en Algérie, 25.7% au Maroc, 22.9% en Egypte et 14.9% en Tunisie.

Le deuxième indicateur, à savoir les actifs détenus par les trois plus grandes banques, montre une certaine homogénéité, entre 43% pour l’Egypte etla Tunisieet 63% au Maroc.

Les données concernant les cinq plus grands établissements varient entre 52.6% en Egypte, 61.4% en Tunisie et 81.1% au Maroc.

 La question de la part des dépôts était posée pour les trois et les cinq plus grandes banques seulement. L’image est diversifiée mais demeure proche de celle établie à partir des parts de marchés des actifs (Tableau 7).   

 Mesurée par l’indice Herfindhal-Hirschman (la somme du carré des parts de marché des actifs individuels des banques), l’industrie montre une relativement faible concentration (Tableau 7).

 Présence étrangère

 La concentration du marché et la part des banques publiques sont de bons indicateurs du secteur bancaire. Comme mentionné précédemment, et pour compléter le tableau, il peut être intéressant de savoir dans quelle mesure les banques sont domiciliées dans les juridictions respectives ou bien si elles sont étrangères. Cependant, la seule domiciliation n’exprime pas la propriété réelle, aussi la question de la mesure de la présence étrangère se focalise sur la part des banques à capitaux étrangers ainsi que sur la part étrangère dans les actifs bancaires.

 Dans toutes les juridictions, les banques étrangères sont minoritaires, le marché est à prédominance domestique. Cependant, la participation varie beaucoup. Dans une juridiction, le nombre de banques étrangères excède la moitié du nombre total de banques (Algérie) alors que la part la plus faible est de 17,5% seulement en Egypte (Tableau 8).

 Au-delà du nombre absolu, il est également intéressant de connaître la part des actifs bancaires détenus par des étrangers, puisque le nombre d’établissements étrangers ne peut indiquer leur part de marché. Toutes les juridictions ont des banques étrangères même si le domaine d’activité de ces dernières varie beaucoup d’un pays à l’autre. La part des actifs étrangers dans le total des actifs varie entre 6,5% en Egypte, près de 8% en Algérie, 21,7% au Maroc et 27,6% en Tunisie.

Conclusion

 Tous les pays sont conscients de l’importance de la modernisation de leur secteur financier et ont mis en œuvre des réformes depuis de nombreuses années, et les résultats sont encourageants.

 Les lois et règles bancaires essentielles sont aujourd’hui en vigueur dans la plupart des pays de la région et les banques centrales renforcent leur capacité de supervision. Les systèmes de gestion deviennent de plus en plus sophistiqués et souvent incluent des procédures renforcées pour les fonctions de supervision basées sur le risque, avec des manuels de supervision et de formation pour les agents et collaborateurs. La gouvernance d’entreprise bancaire ainsi que la conformité règlementaire aux exigences en fonds propres ont été améliorées de façon significative, grâce à une meilleure préparation des effectifs au regard de ces obligations nouvellement introduites ou renforcées.

 En dépit de progrès et d’un nombre important de réformes menées à bien, plusieurs défis demeurent et doivent être traités pour préparer l’industrie bancaire. Certaines des réformes nécessaires faciliteraient également l’intégration financière de la région, contribuant au projet de zone de libre d’échange :

  • Renforcer la solidité des systèmes bancaires dans tous les pays. En particulier, il est important de réduire le niveau des défauts de crédit, de restructurer les banques publiques, et de poursuivre la conformité avec les règles prudentielles ;
  • Améliorer la concurrence au sein du système bancaire. En particulier, la forte présence de l’Etat dans le capital des banques et les restrictions d’accès au marché à l’égard des capitaux étrangers répriment la concurrence et l’approfondissement financier de la région ; il conviendrait d’ouvrir le secteur bancaire aux banques commerciales, via les institutions de crédit domestiques et étrangères ;
  • Développer les marchés financiers dans les pays où ils sont dominés par les banques. Les marchés financiers (marchés de la monnaie, interbancaire, des changes, des actions et des valeurs) sont embryonnaires ou superficiels dans beaucoup de pays, et les institutions financières non bancaires ne sont généralement pas assez développées ;
  • Optimiser la structure du secteur financier. En particulier, il est nécessaire de renforcer les pratiques comptables et d’audit, la transparence et la gouvernance d’entreprise, le cadre légal et judiciaire, ainsi que les systèmes de paiement.
  • Intensifier la coopération entre les superviseurs maghrebins pour stimuler un cadre commun entre les pays qui soit capable de stimuler des activités bancaires au-delà des frontières. Ainsi, les institutions responsables seraient à même de coordonner leur pratique courante et d’échanger leurs expériences.    
Régulation, supervision et structures bancaires dans les pays du Maghreb, écrit avec Robert ELSEN, Banque Stratégie n°271, juin 2009


[1] Les services financiers dans le partenariat euro-méditerranée : banque, Estelle Brack, Robert Elsen et Jean-François Pons, dans « Vers la zone de libre échange, Programme Euromed Marché », EIPA avril 2009

[2] Levine, Ross, 2005, “Finance and Growth: Theory and Evidence,” in Philippe Aghion and Steven Durlauf, eds., Handbook of Economic Growth, Vol. 1 (Amsterdam, Netherlands: Elsevier Science).

[3] « Level playing field »

[4] Tahari & al., „Financial Sector Reforms and Prospects for Financial Integration in Maghreb Countries“, IMF Working Paper WP/07/125