Politique européenne de voisinage / Statut avancé : « Plus que l’association, moins que l’adhésion »

Le statut avancé est l’un des outils de la politique de voisinage de l’Union européenne, qui a pour objectif d’établir un espace de stabilité et de prospérité entre l’Europe élargie et ses voisins. Il donne la perspective d’une relation politique et d’une intégration économique plus poussées. L’exemple du Maroc, qui s’est vu octroyer ce statut en octobre 2008, en illustre la portée.

« Plus que l’association, moins que l’adhésion ». L’expression du Roi Mohammed VI, (prononcée à l’occasion de la visite d’État effectuée à Paris le 20 mars 2000 pour formuler le futur de la relation Maroc-Union européenne) sonne juste lorsque l’on veut définir le statut avancé accordé au Maroc le 13 octobre 2008 par l’Union européenne (UE). Les ambitions du Royaume chérifien sont immenses : fort d’un appui financier important, il est tenu d’intensifier les réformes de son système politique pour partager les valeurs de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme qui sont celles de l’UE, de poursuivre le chantier de modernisation économique et sociale en convergeant plus rapidement vers les normes et standards européens.

Le 11 mai 2010, la Tunisie s’est à son tour engagée sur la voie du renforcement de son partenariat avec l’Europe, avec l’espoir de conclure, dans les meilleurs délais, un accord sur le statut avancé.

Ce renforcement des relations bilatérales a une formule plutôt inhabituelle, dans le sens où il est avant tout l’expression d‘une volonté politique et n’a pas d’effet juridique en lui-même..

 Que signifie le statut avancé ?

 Le statut avancé est l’un des outils de la politique européenne de voisinage (PEV).La PEV est un partenariat offrant la perspective d’une relation politique et d’une intégration économique plus poussées, afin d’éviter la création de nouveaux clivages entre l’Europe élargie et ses voisins, de l’Est comme du Sud. Pour autant, la PEV n’est pas l’élargissement, puisqu’elle est réservée aux pays pour lesquels une adhésion à l’UE n’est pas actuellement envisagée. En effet, la PEV couvre l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la République de Moldavie, le Maroc, l’Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et l’Ukraine, mais elle n’inclut pas l’Espace économique européen (EEE), les pays candidats à l’adhésion, ni la Russie. C’est pour cette raison que le statut avancé est devenu la forme la plus aboutie de coopération entre l’UE et ses voisins du Sud.

La PEV est essentiellement bilatérale, mais elle est aussi interconnectée avec les processus régionaux et sous-régionaux, et le partenariat euro-méditerranéen reste la pierre angulaire de l’interaction de l’UE vis-à-vis de ses voisins méridionaux. Ce partenariat a débuté avec le processus de Barcelone, mué en 2008 en Union pour la Méditerranée(UpM). La PEV et le partenariat euro-méditerranéen se complètent : les accords bilatéraux de la PEVont l’avantage d’être mieux ajustés pour l’avancement des réformes internes alors que le cadre multilatéral du partenariat euro-méditerranéen permet d’apporter à ces relations une dimension régionale.

 Maroc et statut avancé

 Avec la PEV, l’UE a établi une stratégie de différenciation : il y a autant de programmes possibles qu’il y a de pays partenaires, en fonction de la situation politique de chacun, de son niveau d’ambition à l’égard de l’UE, de son programme de réformes et de ses réalisations, et du niveau de son développement socio-économique. Chaque partenaire a le choix de consolider ou de limiter sa coopération avec l’UE. Le « statut avancé » du Maroc est l’un des témoins de cette différenciation, comme a pu l’être également l’ouverture des négociations en 2007 avec l’Ukraine pour un accord renforcé. Ainsi, le statut avancé concrétiserait l’idée que le Maroc serait le pays le plus « avancé » des pays de la rive Sud dela Méditerranéedans l’approfondissement des liens avec l’UE.

Une intégration économique poussée

Dans sa dimension économique et financière, le statut avancé devrait permettre, à terme, la mise en place d’un espace économique commun, entre l’UE et le Maroc, caractérisé par une intégration poussée de l’économie marocaine à celle de l’UE et s’inspirant des normes qui régissent l’EEE. Cet objectif passe par la mise en œuvre d’actions conjointes selon quatre axes complémentaires : – la convergence réglementaire avec un mécanisme pour répertorier l’écart entre la législation marocaine et l’acquis communautaire d’une part et l’identification de quelques secteurs prioritaires (services financiers, marchés publics et normes de qualité/sécurité industrielle) d’autre part,
– la conclusion d’un Accord de libre échange global et approfondi (ALEA) qui doit permettre d’instaurer la libre circulation des marchandises (mesures tarifaires et non tarifaires), des services, des capitaux et autoriser la présence temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles,
– la coopération économique et sociale, notamment en matière d’investissement (accès des entreprises européennes au marché marocain), de politique industrielle (recherche, accord avec l’Office européen des brevets), de politique d’entreprise (coopération entre le Maroc et le réseau de soutien aux PME en Europe) ainsi qu’en matière d’emploi, de conditions de travail et d’affaires sociales (égalité des genres, travail des enfants, adaptation des qualifications),
– l’adhésion du Maroc aux réseaux transeuropéens et la coopération sectorielle (concernant les secteurs des transports, de l’énergie, des technologies de l’information, de l’agriculture et pêche, de l’environnement et de l’eau).

 Le statut avancé, un encouragement plutôt qu’un engagement

 À s’y intéresser de plus près, on constate que la plupart de ces mesures se trouvent déjà, en l’état ou en puissance, dans les précédents accords signés par le Maroc dans le cadre du partenariat Euromed MEDA, du Processus de Barcelone/UpM ou des plans d’action dela PEV.

Avec le soutien européen, le Maroc a fait ces dernières années le choix politique de l’ouverture croissante de son économie et poursuit son programme de réformes structurelles. Ainsi, un nouveau code des douanes et un nouveau code des assurances ont été promulgués en octobre 2002. Un nouveau code du travail est entré en vigueur en juin 2004. Des législations connexes sont également en place, notamment la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Une charte dela PMEa été adoptée en juin 2002. La réforme administrative et budgétaire poursuit son cours, et d’autres réformes importantes, inscrites dans le Plan d’Action UE-Maroc, concernent la libéralisation du commerce, l’assainissement du secteur financier et des entreprises publiques, le transport, l’assurance-maladie, le marché du travail et l’environnement du secteur privé. Le gouvernement entend encourager l’investissement privé à travers la simplification de la réglementation, le recrutement et licenciement des travailleurs, l’obtention des autorisations et licences, l’accès au crédit, notamment pour les PME, et la facilitation de la transmission des entreprises.

 La qualité de statut avancé du Maroc obtenue en 2008 a donc plutôt pour ambition « d’accompagner la dynamique endogène que connaît le pays et d’accélérer le mouvement du partenariat Maroc-Union européenne ».

 Les enjeux du statut avancé

Pour les pays partenaires de l’UE, l’assistance européenne sera d’autant plus importante que les réformes auxquelles ils se seront engagés (dialogue politique renforcé, réformes économiques efficaces, respect des valeurs communes) seront effectivement mises en œuvre. La conditionnalité concerne le financement mais aussi la coopération technique ainsi que la participation aux programmes européens.

Pour l’Europe, c’est l’opportunité de se voir ouvrir de nouveaux marchés très attractifs et l’assurance d’une alliance stratégique pour résoudre les problématiques liées à l’immigration clandestine, au blanchiment d’argent, au trafic de drogue et au terrorisme. Dans tous ces domaines, elle a dû concevoir une approche nouvelle du concept de voisinage, garantissant la sécurité, la stabilité et la prospérité partagée.

 Un statut avancé pour tous les pays de la Méditerranée ?

 Au-delà, la signature du statut avancé et la tenue du premier sommet UE-Maroc à Grenade les 6 et 7 mars derniers constituent un signal fort pour les pays de la rive sud de la Méditerranée.Désormais, ce que le Maroc a obtenu devient accessible aux autres pays. À terme, l’idée est de créer, à travers le renforcement de la coopération de chacun des pays méditerranéens avec l’UE, un environnement favorable à la coopération de tous. L’UE peut apporter un appui financier au travers de ses différents programmes ou via la Banque Européenne d’Investissement, mais le développement des échanges entre les pays eux-mêmes est crucial également, indéniable source de synergies économiques potentielles. Au-delà des sources de financement, la question cruciale est celle de mettre en confiance et en contact l’offre et la demande de financement dans les pays du pourtour de la Méditerranée. Dans cette zone en effet où le tissu économique est essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, il est impératif aujourd’hui de mettre en œuvre une solution qui instaurera la confiance entre les différents acteurs de la sphère économique pour permettre à la fois aux entrepreneurs de faire confiance aux financiers (fonds propres ou prêts bancaires) et aux seconds de disposer de suffisamment d’informations pour décider d’investir en toute confiance.

Souhaitons que soit trouvée la bonne combinaison des intérêts particuliers, permettant de servir l’intérêt général.

Article écrit avec Yasmine KERBOUDJ et publié dans Revue Banque de décembre 2010. 

Dodd-Frank : un enjeu pour la réglementation financière mondiale

La loi Dodd Frank est le premier texte de réforme globale des activités financières voté après la crise*. Il est d’ores et déjà question d’en amender certaines dispositions pour en faciliter la mise en œuvre, mais au risque de certains assouplissements réglementaires. Dans cette perspective, l’Europe doit rester vigilante pour préserver un level playing field mondial.

La réforme financière américaine (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act), signée par le président Obama le 21 juillet 2010 est présentée comme le plus grand big bang depuis les réformes colossales des années 1930 (Glass Steagall Act – GSA). Avec ses 848 pages (quand le GSA n’en comportait que 50), c’est le premier texte de réforme globale voté après la crise financière de 2007-2008. Ce n’est cependant pas le seul et l’Europe a également mis en œuvre des réformes importantes (voir l’encadré 1), en particulier en matière d’architecture de supervision, maillon faible de Dodd-Frank. Il est difficile aujourd’hui de prendre toute la mesure du texte, qui n’a pas été conçu dans une logique d’ensemble, et n’a d’ailleurs pas vocation à en avoir. Il n’existe aucune procédure de contrôle de la cohérence globale des textes législatifs aux États-Unis. Par conséquent, la charge considérable et coûteuse de réconcilier le texte avec l’existant appartient désormais aux régulateurs, aux banques et aux avocats – « business as usual ».

Un message fort des États-Unis

Cette réforme a pour objectif premier de rassurer le peuple américain et assurer que les consommateurs (consumers) et les contribuables (taxpayers) sont désormais protégés des effets d’une future crise financière. Les Américains ont sans conteste voulu également envoyer un message fort à leurs partenaires internationaux pour contrer toute volonté d’ingérence, et ce, alors qu’il leur a été longtemps reproché de ne pas mettre en œuvre les règles de Bâle II. Sur ce dernier point, le timing de la réforme est à contretemps du calendrier prudentiel international établi sous l’égide du G20 : les grandes banques américaines vont mettre en œuvre Bâle II en avril 2011, et aucun engagement politique sérieux n’a été pris par les autorités américaines sur Bâle III.

Une réforme qui renforce la supervision sans la simplifier

La réforme américaine ne répond pas à tous les problèmes identifiés. En particulier, elle renforce la supervision sans la simplifier : la création de nouvelles agences (plus d’une dizaine) complexifie un peu plus les activités et produits dont elles se partagent la supervision (SEC, CFTC, OCC, Fed et FDIC [1] pour les seuls dérivés). Certes, dans la plupart des cas, ces nouvelles entités sont rattachées aux agences fédérales existantes. L’agence de supervision macroprudentielle FSOC n’a pas vocation à réguler, mais à fournir aux régulateurs une vision systémique et macroprudentielle. Son arrimage nécessaire aux organismes internationaux de surveillance macroprudentielle comme le FSB n’est absolument pas prévu, ni avec le nouveau ESRB européen. Les États-Unis n’auront toujours pas moins de huit régulateurs distincts dans le domaine financier.

Globalement, le shadow banking system, qui concentrait en 2007 la moitié des actifs financiers dans une « périphérie » peu régulée, n’est pas traité à la mesure du risque (systémique) qu’il peut représenter. En particulier, la réforme de Fannie Mae et Freddie Mac, les deux agences désignées comme responsables de la crise des crédits subprime pour une large part, est la grande absente de la loi Dodd-Frank et les deux GSE continuent à coûter cher au contribuable américain.

La mise en œuvre de Bâle II reste fragile

Dodd-Frank ne fait par ailleurs aucune référence à la mise en œuvre de Bâle II, même si les grandes banques américaines ont lancé les travaux de migration depuis le printemps 2010 pour la partie market risks. Certaines mesures, comme les ratings externes et le marché de la titrisation, pourraient même tout simplement faire échouer la mise en œuvre de Bâle II. En effet, la réforme vise à supprimer le recours aux ratings externes pour la gestion des risques (dont les effets procycliques ont été démontrés dans la crise en sus des aspects de conflits d’intérêts entre les agences de notation et les émetteurs) et ainsi pousser vers une internalisation des ratings dans les modèles prudentiels. Cette disposition a directement pour conséquence de rendre impossible la mise en œuvre de la méthode standard Bâle II qui requiert le recours aux ratings externes et marquerait un retour à Bâle I, poussant à un arbitrage réglementaire et obérant la reprise du marché de la titrisation (qui nécessite une transparence des notations). Les associations ont d’ores et déjà demandé que le Dodd-Frank fasse l’objet d’une application judicieuse, appelant à un jugement dans la décision de suppression du recours aux notations externes et que soit entamée la réflexion sur des alternatives possibles. La loi doit être amendée avant les travaux de mise en œuvre pour tenir compte du dispositif de Bâle II ; le FSB a lui-même souligné que l’objectif n’est pas d’éliminer le recours, mais de réduire le fait de se reposer uniquement sur des ratings externes.

Enfin, si la présidente du FDIC, Sheila Bair, soulignait encore récemment l’importance de la mise en œuvre de sa version renforcée, Bâle III, la mise en œuvre de Bâle II reste extrêmement fragile car sujette à une certaine suspicion de la part de la classe gouvernante.

Organiser un level playing field

La réforme américaine tente de réparer les conséquences d’une supervision light touch là où le modèle européen exerce depuis longtemps une supervision plus intensive, notamment par le mécanisme du pilier 2 de Bâle II, l’instauration d’un dialogue entre les banques et leurs superviseurs et la mise à disposition de ces derniers d’outils nécessaires à l’exercice d’une telle intrusion proactive. Ces outils existent, mais les superviseurs ont certainement été frileux dans leur utilisation lors de la crise. Il est important pour les institutions financières internationales exerçant des activités aux États-Unis que cette supervision soit homogène et cohérente, et favorise de chaque côté de l’Atlantique une concurrence saine et équilibrée.

En outre, la section 165 de la loi Dodd-Frank donne la possibilité de limiter l’effet de levier (généralement compris comme le ratio du montant de capital Tier 1 divisé par le total des actifs non pondérés du risque) dans les mêmes conditions que celles établies pour les institutions financières et bancaires américaines. Pour les institutions étrangères, il sera tenu compte cependant des dispositions comparables applicables par le superviseur de consolidation (home). Le régulateur américain pourra également, éventuellement dans le cadre de la supervision des institutions systémiques (SIFIs) même étrangères, faire du goldplating.

La question de la convergence internationale et du level-playing field entre les règles et pratiques sur les trois principaux continents, aux États-Unis, en Europe et en Asie, est au premier plan.

La supervision renforcée des institutions systémiques

La réforme est guidée par le principe de surveillance macroprudentielle et s’appuie sur l’idée que les groupes internationaux ou institutions systémiques sont source de risque pour la stabilité financière aux États-Unis. La réglementation idoine doit donc conduire ces institutions systémiques à être encadrées par une microsupervision spécifique et des mesures adaptées de limitation de la propagation des risques, ainsi qu’une supervision du marché au niveau macroprudentiel.

Les SIFIs voient leurs limites de concentration rehaussées, ainsi que leurs participations limitées. Elles devront se soumettre à des dispositions renforcées concernant la divulgation de leurs risques. En plus des règles applicables à tous types d’institutions (pouvoirs d’intervention confiés à la Fed en amont dès lors que les premiers signes de défaillance menacent, qui pourront aller jusqu’à limiter les distributions de dividendes ou d’intérêts, respect de règles de ratio de levier spécifique aux USA), des standards renforcés de capital prudentiel, de liquidité et de reporting seront applicables aux SIFIs. Elles feront l’objet de stress tests annuels. Ces dispositions sont développées indépendamment du processus de discussion mis en place par le Comité de Bâle dans le cadre de Bâle III, créant potentiellement des conflits dans la mise en œuvre de futures dispositions.

La Fed aurait déjà procédé à la détermination des SIFIs, par l’assiette des fonds propres (Tier 1 pour les établissements de grande taille et Tier 2 pour les autres), comprenant les grandes institutions américaines et une dizaine de banques étrangères.

Fidèle à ses principes pragmatiques, la réforme maintient dans le domaine de la supervision une vision pluraliste et considère que les standards prudentiels renforcés doivent s’entendre institution par institution et non plus sur une approche « one size fits all » permettant un ajustement au cas par cas et source potentielle de distorsion concurrentielle.

Une nouvelle procédure de liquidation ordonnée des institutions systémiques

La réforme crée en outre une nouvelle procédure de liquidation ordonnée des institutions systémiques (Orderly Liquidation Authority OLA ) aux termes de laquelle les pertes générées seront supportées en priorité par les actionnaires et les créanciers non protégés, en appliquant une réglementation spécifique de la faillite. Les établissements non systémiques restent soumis au Bankruptcy Act. La réforme se place résolument sur le terrain de la discipline de marché et de protection du contribuable, et revendique que toute banque est potentiellement défaillante, fut-elle importante (too big to fail). Le coût de la procédure de liquidation sera financé par cotisation des établissements financiers d’actif supérieur à 50 milliards de dollars.

L’intervention du FDIC agissant comme administrateur par l’intermédiaire de son fonds d’assurance (garantie des dépôts) fait l’objet d’une procédure spécifique placée sous l’approbation directe de la présidence américaine. Acteur clé du secteur financier, le FDIC est investi de pouvoirs très étendus et jouit d’une grande capacité d’intervention et d’assistance financière ; des pouvoirs « exorbitants » toutefois limités par les droits des créanciers prévus par le Bankruptcy Act : il ne peut les exproprier sans offrir une compensation au moins équivalente à celle qu’ils recevraient dans le cadre d’une faillite de droit commun. L’absorption de pertes par les créanciers est effectuée par la mise en place de coefficients de réfaction des créances (haircuts). Cette procédure de liquidation fondée sur le refus de faire supporter au contribuable le fardeau des faillites, doit se faire en coordination avec le régulateur étranger concerné si l’établissement financier en cause possède des actifs ou effectue des opérations en dehors du territoire américain.

Cette coordination est essentielle pour mettre en place au niveau mondial et dans le contexte des discussions de Bâle, du FSB et des autres initiatives européennes un système harmonisé pour répondre aux problématiques internationales, qui concernent particulièrement les banques européennes.

Une réforme influente…

En se concentrant particulièrement sur le risque systémique, la réforme américaine est innovante. Elle choisit une approche englobante du système financier et cherche à résoudre les problématiques des entreprises « interconnected » ou d’une importance systémique pour l’ensemble américain. Difficile néanmoins au niveau individuel d’appréhender une activité à dimension systémique. L’indispensable coordination avec les superviseurs européens reste en outre à organiser.

La réforme américaine est influente pour le système mondial à trois titres : une part importante de l’activité bancaire et financière est logée aux États-Unis. Les banques européennes, très présentes sur le marché américain, seront touchées via la réduction de leur profitabilité (augmentation des coûts de mise en œuvre de la réforme et de conformité, des exigences en capital, du coût du capital, baisse des ROE, des revenus) et obligées de modifier leur modèle opérationnel.

En outre, pour des domaines nouveaux notamment celui des produits dérivés, le pouvoir de normalisation pour la scène internationale appartient aux régulateurs pionniers, en l’occurrence les États-Unis.

Enfin, les propositions américaines peuvent aussi inspirer les régulateurs et superviseurs du reste du monde, et en particulier européens. Le classement des établissements en catégorie systémique ou non aura aussi des répercussions en Europe, où, bien que l’idée d’avoir une liste des établissements systémiques paraisse écartée, le classement américain risque d’avoir de fait une influence sur les régulateurs et les textes européens. La loi américaine recèle aussi des sources d’inspiration potentielles dans le traitement des dérivés ou la gestion des crises. C’est en revanche moins vraisemblable pour la règle Volcker visant à séparer les activités de trading pour compte propre des autres activités pour la clientèle, plus « typiquement » américaine. L’idée d’adapter la règle Volcker en Europe heurte le modèle de banque universelle, qui a fait la preuve de sa particulière résistance, ainsi que la variété de modèles pour les institutions financières sur laquelle est basée la CRD par exemple.

… Mais toutes les idées américaines ne sont pas bonnes à prendre

Il y a en effet dans cette réforme un enjeu lié à la nature des business models. Le modèle de banque universelle intégrant la banque commerciale et la banque d’investissement est écarté aux États-Unis si l’on se fie à la loi Dodd-Frank, alors que ce principe est inscrit dans le Traité européen. De plus, la vision américaine est celle d’un système basé sur un marché financier prépondérant et donc des banques d’investissement auxquelles s’appliquent des règles comptables et des exigences en capital spécifiques. À l’opposé, le business mix européen accorde une place plus large à la banque de détail et s’appuie sur des règles intégrant davantage le monde bancaire.

Alors que désormais la réforme financière américaine est entre les mains des (multiples) agences de régulation et des experts, dans un processus qui peut prendre du temps, les structures centrales en Europe comme l’ESMA prennent une dimension stratégique. Ils doivent pouvoir disposer des moyens pour valoriser les marchés européens là où ceux-ci disposent d’avantages comparatifs (marchés organisés) par rapport aux États-Unis et éviter que l’activité ne migre outre-Atlantique à terme ou en Asie.

Le risque existe que la « mise en musique » du texte par les régulateurs américains n’en assouplisse les termes, alors que, concomitamment, l’Europe s’inspire du texte stricto sensu, aboutissant à une réglementation plus stricte qui ne manquerait pas de provoquer une migration de l’activité vers l’Asie.

Un long processus de mise en œuvre

L’étape déterminante franchie aux États-Unis n’est pas sans se heurter à certaines limites. De nombreuses mesures doivent encore être précisées par les régulateurs, qui disposent pour cela d’une assez grande latitude d’interprétation et d’application. À cette œuvre colossale s’ajoute la mise en œuvre des règles publiées avant juillet.

Afin de se conformer au processus édicté par Dodd-Frank, les agences doivent produire nombre d’études, de définitions, de propositions de règles (avant-projet-ANPR [2], consultation de 90 jours en général, proposition de règle – NPR [3]) dans un délai relativement court au regard de la charge de travail estimée. On estime qu’au moins 70 études et 240 régulations, les premières souvent préliminaires aux secondes, restent à rédiger par 11 différentes agences, et ce principalement d’ici fin 2011. C’est ici que se trouve la difficulté : « The devil is in the details ».

Trois mois après la promulgation, le processus de concertation entre les agences de régulation, la communauté financière et le public a été renforcé, les prérogatives de certaines agences modifiées (contreparties et intermédiaires Forex pour le CFTC par exemple). Et un nombre important d’études et de propositions de règles a déjà été publié et soumis à commentaires (voir l’encadré 2).

Un budget supplémentaire est nécessaire

La charge de travail pour les agences impliquées est considérable et nécessite un budget supplémentaire pour permettre les recrutements et investissements nécessaires, budget que seul un vote du Congrès peut leur accorder. Or, aucun accord n’ayant été trouvé pour le vote du budget pour l’année fiscale 2011 avant les élections de mi-mandat, la SEC et la CFTC ne vont pas bénéficier immédiatement des hausses de budget qu’elles attendaient pour mener à bien leurs nouvelles missions confiées par Dodd-Frank. Les élections de mi-mandat qui ont vu le succès des Républicains pourraient ralentir le processus ; le Congrès conserve en effet un pouvoir important [4] : il peut entraver le travail des agences en retardant le vote du budget, mais aussi ajouter ou annuler des dispositions du texte.

Le Républicain Spencer Bachus, qui pourrait devenir le futur président de la commission des services financiers de la Chambre des Représentants, a déclaré le 3 novembre vouloir modifier certaines dispositions du texte dont il estime le coût de mise en œuvre trop élevé pour l’économie américaine. Il mentionne notamment l’obligation de recourir aux plateformes d’échanges et aux chambres de compensation pour les dérivés OTC ainsi que les nouvelles obligations pesant sur les agences de notation. Dans une lettre adressée au tout jeune Conseil de stabilité financière (FSOC), Spencer Bachus avait également dénoncé la Volcker Rule comme facteur de perte de compétitivité pour les banques américaines.

Le président de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), Gary Gensler, a déclaré le 4 novembre que la victoire républicaine n’interromprait pas la préparation des règles d’application de la loi, rappelant que son agence était liée par la loi votée par le législateur. Gary Gensler a par ailleurs relancé sa demande au Congrès d’augmenter son budget de 69% pour 2011 afin de recruter les 650 personnes supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme. La SEC doit bénéficier quant à elle d’une hausse budgétaire de 18%. Mary Shapiro, sa présidente, estime que 800 recrutements seront nécessaires. L’incertitude règlementaire devrait ainsi planer pour encore deux ans au moins.

La position de l’Europe face aux États-Unis

Les États-Unis se sont montrés réticents à l’idée d’adopter des règles que l’Europe a jugées très importantes et déjà mises en œuvre. Comme le note le FSB, les États-Unis restent le seul grand pays du G20 à n’avoir adopté aucun texte contraignant visant à transposer les principes du G20 sur les rémunérations (des opérateurs de marché en particulier) dans le secteur bancaire.

Face à la globalisation des marchés, et en particulier en matière de dérivés, un corps de règles global doit exister au niveau du G20 afin d’éviter les arbitrages réglementaires. Mais il est également important de tenir compte de la nécessité de valoriser un marché européen unifié face à une concurrence américaine ou asiatique. Aussi faut-il être très attentif aux règles que l’Europe doit importer des États-Unis dans les propositions de directives à venir.

D’autant que la réforme Dodd-Frank, via des exigences en capital renforcées, pourrait accélérer la tendance des années récentes aux États-Unis à l’externalisation des activités risquées hors de la sphère bancaire très contrôlée et vers une « périphérie » plus opaque. Juillet 2010 a vu paraître la première étude [5]véritablement détaillée sur le shadow banking system américain dont l’ampleur et le lien avec le reste du système sont à l’origine de la crise. Or, il n’est pas traité dans la réforme à la hauteur de sa dimension passée… et future.

 

Dodd-Frank : un enjeu pour la réglementation financière mondiale, écrit avec Audrey Parodin, Revue Banque n°730, décembre 2010.

 

[1] SEC – Securities and Exchange Commission ; CFTC – Commodity Futures Trading Commission ; OCC – Office of the Comptroller of the Currency ; Fed – Federal Reserve ; FDIC – Federal Deposit Insurance Corporation ; FSOC – Financial Stability Oversight Council.

[2] ANPR : Advanced Notice of Proposed Rulemaking.

[3] ANPR : Advanced Notice of Proposed Rulemaking

[4] Le Sénat s’est prononcé le 20 septembre en faveur de l’annulation de la disposition qui reconnaissait à la SEC la possibilité de ne pas divulguer certaines informations sensibles qu’elle récolterait dans le cadre de ses activités de supervision, étendant ainsi aux établissements non financiers une exception du Freedom of Information Act.

[5] Pozsar, Adrian, Ashcraft et Boesky, “Shadow Banking”, Réserve Fédérale de New York, Staff Report no. 458, juillet 2010

Régulation, supervision et structures bancaires dans les pays du Maghreb

Introduction

Méthodologie

 Cette étude vise à mieux appréhender la structure bancaire et les pratiques règlementaires en place, elle a été réalisée par le Groupe de travail sur les Services Financiers dans le cadre du Partenariat Euro-méditerranéen. Elle s’appuie sur les réponses à un questionnaire adressé aux Etats de la région MEDA, qui couvre différents sujets relatifs à la régulation bancaire, aux institutions en charge de la supervision ainsi que les conditions de marché qui prévalent, tels que les caractérisent les données récentes du marché. Elle est extraite de l’ouvrage « Vers la zone de libre échange, Programme Euromed Marché » publié en avril 2009[1].

L’étude porte originellement sur neuf pays. Dans ce papier, nous nous concentrerons en particulier sur les pays maghrébins suivants : Algérie, Egypte, Maroc et Tunisie.

Le taux de participation pour chaque réponse a été important, par conséquent le rapport est en mesure de refléter de façon appropriée la situation dans les juridictions mentionnées ci-dessus. Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, les questions n’ont pas obtenu de réponse de toutes les juridictions. Lorsque de telles données ne sont pas disponibles dans certains pays, le rapport base ses résultats sur les réponses reçues tout en indiquant le nombre de réponses.

Contexte

La politique européenne de voisinage (PEV) a pour objectif de renforcer les relations de l’UE avec ses voisins. L’UE offre à ses pays voisins une relation privilégiée, bâtie sur un engagement commun pour des valeurs communes, tels que les principes de l’économie de marché, d’une meilleure gouvernance et d’un développement soutenable.

La coopération et l’assistance européenne aux voisins du Sud dela Méditerranéefait partie du programme MEDA qui couvre notamment les pays maghrébins. L’intérêt mutuel de l’UE et de MEDA est de promouvoir des réformes visant la prospérité, la stabilité et l’état de Droit.

L’importance de la contribution du secteur financier à la croissance et au développement économique n’est plus à démontrer.

De nombreuses études, utilisant différentes approches, ont démontré qu’un meilleur développement du secteur financier a un impact positif sur les variables macro économiques clés que sont la croissance, la productivité, et même la réduction de la pauvreté.

La dernière décennie a vu croître rapidement la littérature empirique investiguant les liens entre le développement financier et le développement macro économique. Une revue synthétique de la littérature met en évidence trois conclusions générales (Levine)[2]. Premièrement, les pays ayant un secteur financier plus développé connaissent une croissance plus rapide. A travers l’utilisation attentive de variables instrumentales et de méthodes économétriques sophistiquées, les résultats suggèrent qu’un biais simultané n’influence pas cette conclusion ; la finance paraît donc bien avoir un effet causal positif sur la croissance. En deuxième lieu, le degré d’intermédiation bancaire ou de financement par les marchés du système financier d’un pays importe peu. Ceci n’implique pas nécessairement que la structure institutionnelle n’importe pas pour la croissance ; mais plutôt que différentes structures institutionnelles seraient optimales pour différents pays à différents moments. Troisièmement, l’observation de l’industrie et de l’entreprise suggère que le relâchement de la contrainte de financement externe est un mécanisme à travers lequel la finance influence la croissance, en améliorant alors l’allocation du capital.         

Jusqu’aux années 1980, le secteur financier était probablement l’un des secteurs où l’intervention de l’Etat était la plus visible, à la fois dans les pays développés et dans les pays en développement. Dans beaucoup de pays, les banques étaient détenues ou contrôlées par le gouvernement, les taux d’intérêt étaient sujets à des plafonnements ou à d’autres formes de régulation, et l’allocation du crédit était encadrée de la même manière. La fiscalité explicite ou implicite avait également un impact sur le volume de l’intermédiation financière. Des restrcitions à l’entrée et des barrières aux flux de capitaux étrangers limitaient la concurrence. Depuis, beaucoup de pays ont libéralisé et dérégulé leur système financier, même si le processus n’est pas complet.

Un secteur financier sain et dynamique est essentiel pour atteindre un niveau de croissance économique élevé et soutenable dans le Maghreb de même que dans toute la région méditerranéenne.

Remarques préliminaires sur la supervision bancaire et l’intégration

Le cadre règlementaire de la supervision bancaire est basé sur des règles internationales et transfrontières. Les règles de la supervision bancaire au niveau international sont définies par le Comité de Bâle pour la Supervision Bancaire. Les règles principales constituent les Accords de Bâle (Bâle 1 daté de 1988 et Bâle 2 de 2004). Bâle 2 fournit des standards de régulation modernes aux superviseurs bancaires. Bâle 2 stipule trois piliers comme détaillé ci-après. La révision de la Directive européenne relative à l’activité des institutions de crédit ainsi que la Directive du Conseil  sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des institutions de crédit ont été fusionnées sous le titre « Directive sur l’adéquation des fonds propres » (ou Capital Requirements Directive, CRD) ; elle transpose les règles de Bâle 2 en droit européen, avant une transposition (éventuelle) en droit national de tous les pays membres de l’UE.

 Les principaux principes de Bâle 2 sont des aspects qualitatifs de la supervision bancaire.

Le Pilier I impose aux institutions de crédit de l’Union européenne une évaluation fine des risques (risques de crédit, risques de marché, risques opérationnels) auxquels elles sont exposées dans le cadre de leur activité. Le Pilier II de Bâle 2 donne principalement la possibilité aux régulateurs nationaux d’imposer aux banques, s’ils le jugent nécessaire, des fonds propres supérieurs au minimum réglementaire du Pilier I. En Allemagne par exemple, le régulateur (BaFin) coopère étroitement avec la banque centrale (Bundesbank) pour un processus de supervision flexible, tourné vers les risques et de qualité, qui autorise une latitude suffisante aux institutions de crédits pour définir leur processus de gestion des risques et qui supervise les changements nécessaires de leurs plans et méthodes de travail. Un autre pilier impose des déclarations qualitatives et quantitatives aux banques concernant leurs risques de marché et l’adéquation de leurs fonds propres. Ceci a pour objectif d’améliorer la transparence des marchés et par conséquent le renforcement de la discipline de marché ainsi qu’une bonne gouvernance d’entreprise.

  Autre outil pour une supervision bancaire renforcée et efficace, les 25 « Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace », dela Banquedes Règlements Internationaux, ont été à l’origine publiés par le Comité de Bâle pourla Supervisionbancaire en 1997 et révisés en 2006. Dans l’annexe au questionnaire, les juridictions MEDA ont été interrogées pour déterminer si elles étaient compatibles avec chacun de ces 25 principes et dans quelle mesure. La très large majorité des réponses aux 248 articles (94%) est positive ou « conforme ». Ce point ne sera donc pas développé plus avant dans ce rapport.

 En plus de cinq décennies,la Communautéeuropéenne a œuvré pour créer un marché transfrontière intégré entre ses 27 Pays Membres de même qu’avec les 3 pays membres dela CEE(non membres de l’UE), soit 30 Etats européens. La zone est basée sur le principe des « quatre libertés », la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La mise en œuvre de ces libertés a posé les fondations d’un marché intégré également appelé « Marché Unique européen ».   

 Intégration européenne

 Le Marché Unique bancaire européen est réalisé grâce à la mise en œuvre de plusieurs directives européennes. Les obstacles et barrières nationaux ont été réduits de façon continue afin de permettre la libre circulation des services bancaires. Ce concept a été institutionnalisé par le « Passeport européen » qui, en substance, autorise un établissement bancaire à opérer dans la zone avec seulement une licence, accordée au siège par l’Autorité administrative compétente du Pays Membre dans lequel il est établi (Home). L’établissement de crédit peut alors ouvrir des agences ou proposer des services bancaires dans d’autres Pays Membres sans avoir à procéder à une autre demande d’autorisation ou d’accord auprès d’un autre Etat Membre dans lequel la banque envisage d’opérer (Host). L’autorité du Pays Membre d’accueil se fie à la procédure de licence conduite dans le Pays Membre d’origine, en raison d’un même environnement règlementaire[3]. La mise en œuvre des directives bancaires européennes assure que les mêmes exigences et règles sont en vigueur dans tous les Pays Membres. On peut alors présumer que le même corps de règles s’applique à tous quelque soit l’autorité de supervision en charge et donc qu’il n’y a aucune raison qu’une autre autorité remette en cause cette autorisation. Ces facteurs accélèrent le processus panEuropéen de façon significative et assurent une plus grande flexibilité aux banques.   

 Développements économiques récents au Maghreb

 Les principales caractéristiques des systèmes financiers du Maghreb sont communes aux autres pays de la région et sont les suivantes : (a) une dominance bancaire et une prédominance du secteur public dans beaucoup de pays ; (b) une ouverture limitée du secteur financier dans certains pays ; (c) une grande disparité d’un pays à l’autre pour ce qui concerne la solidité du secteur bancaire ; (d) des banques publiques entravées par un manque d’efficacité et un niveau important de défauts de crédits dans certains pays ; (e) des marchés obligataires et d’actions encore embryonnaires dans certains pays; (f) une industrie d’investisseurs institutionnels naissante et une microfinance généralement sous-développée ; (g) des défauts dans le cadre légal, règlementaire et de supervision en dépit de progrès importants ; et (h) un système de paiements largement basé sur les espèces et en cours de modernisation (Tahari & al., 2007[4]).

 Les pays de la zone en sont à des niveaux différents de développement économique et disposent de dotations différentes en ressources naturelles. Les réformes économiques qui ont d’ores et déjà été mises en œuvre durant les deux dernières décennies ont de manière générale apporté une stabilité macroéconomique et contribué à accélérer la croissance dans certains pays. Les dividendes de la croissance ont été distribués : la croissance du PIB par habitant (en parité de pouvoir d’achat) a quelque peu accéléré dans la région durant la dernière décennie même si la vitesse de croissance varie très fortement d’un pays à l’autre (Tableau 1).   

 Les sytèmes financiers se sont développés fortement ces dix dernières années. A différents degrés, les pays ont amélioré leur cadre légal et règlementaire, privatisé les banqeus publiques et stimulé la concurrence dans le secteur financier.

En termes quantitatifs, en moyenne, le ratio du crédit domestique fourni par le secteur bancaire rapporté au PIB (excepté pour deux pays) a augmenté de 69% en 1995 à 75% en 2006, alors que le ratio du crédit domestique au secteur privé rapporté au PIB est passé en moyenne de 39.5% à 47.3% pour la même période (Tableau 2).

Le volume de crédit n’est pas un indicateur exhaustif ; dans certains pays de la zone, le niveau des défauts de crédit demeure important, en dépit de récentes améliorations importantes. Par exemple, le ratio des défauts de crédit rapportés au total des prêts est de 32,4% en Algérie (fin 2005), 20,9% en Tunisie et 10,9% au Maroc fin 2006 (Tahari & al., 20073).

Restitution des réponses au questionnaire

 Institutions en charge de la supervision bancaire

 Chaque juridiction peut assigner à une autorité ou à plusieurs institutions coopérant la responsabilité de la supervision. Il peut s’agir de la banque centrale ou d’une autorité financière spécifique en charge des affaires bancaires ou suivant le concept d’une supervision intégrée et d’un régulateur intégré.  

 Dans tous les cas la supervision bancaire est directement logée au sein de la banque centrale. La banque centrale joue le rôle d’une institution indépendante des agences gouvernementales, telles que les Ministères. C’est d’autant plus vrai que, lorsque la banque centrale est en charge de la supervision, elle est typiquement également en charge de la régulation (voir infra). En Algérie, dans le cadre du contrôle sur pièces et sur place,la Commission Bancaireutilise les services de l’Inspection générale dela Banqued’Algérie pour ce contrôle. Dans ce cas, les responsabilités de supervision sont réparties entre la banque centrale et une autre autorité dans une approche commune.

 Responsabilité des institutions de supervision

 Afin de définir le statut d’une autorité, il est important de voir à qui elle doit rendre des comptes, c’est-à-dire auprès de qui elle doit faire un rapport de ses activités. La responsabilité à un niveau très haut placé est un indicateur de la place accordée à une institution dans le système.

 En Algérie, les décisions dela Commission Bancairepeuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat. Dans les trois autres pays, le statut de l’autorité est ainsi défini par la référence faite à la tête de l’Etat. Au Maroc en particulier, la responsabilité est exercée auprès du Gouverneur dela Banquecentrale.

 Responsabilité légale des superviseurs

 La question posée ici est de savoir si le superviseur peut être tenu responsable légalement de son action administrative ou de l’ommission d’une activité jugée nécessaire. La responsabilité, pour ce qui concerne le seuil auquel elle peut être déclenchée ou bien l’objet, peut en principe varier d’une juridiction à une autre. Certaines peuvent également rendre responsable l’employé en charge tandis que d’autres peuvent limiter la responsabilité à l’institution elle-même en tant que personne morale (légale).

Dans toutes les juridictions saufla Tunisie, les superviseurs étaient légalement responsables de leurs actions. Au Maroc, la responsabilité légale ne peut être actionnée tant que le superviseur agit dans le cadre strict de sa mission.

 Système d’assurance des dépôts

 Un système efficace d’assurance des dépôts ou de protection des dépôts trouve toute sa justification dans à la fois le souci de stimuler la confiance et l’intégrité du marché ainsi que celui de la protection des investisseurs. L’UE a traité le statut du système d’assurance des dépôts dansla Directiverelative aux systèmes de garantie des dépôts de 1994 etla Directiverelative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs de 1997. Suite aux bouleversements financiers récents, les institutions européennes se sont engagées à renforcer la protection des dépôts, au-delà du seuil en vigueur en UE fixé alors à 20 000 euros par déposant. De plus, alors quela Directiveeuropénne stipule seulement des standards minimum, un certain nombre de Pays Membres sont allés au-delà pour le bien des investisseurs. Plusieur pays européens comme l’Allemagne ont ajouté des critères aux standards minima, dans le cadre de l’Etat or des associations bancaires. Sur un plan international également, la protection des dépôts est devenue alors un sujet de premier ordre, l’UE par exemple a décidé d’augmenter la protection à 50.000 euros cette année et à 100.000 euros l’année prochaine (proposé parla Commission Européenele 15 octobre 2008, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1508).  

Quoi qu’il en soit, l’ampleur du besoin d’un tel système dépend de façon significative des conditions de marché. Alors que la majorité des réponses sont positives, seule l’Egypte déclare clairement qu’aucun système d’assurance des dépôts n’est en vigueur. Les circonstances du marché n’y ont pas rendu nécessaire un tel système puisqu’il est surliquide jusqu’à ce jour.

Ceci souligne le fait que la protection des dépôts a pour vocation principale la protection des clients de la banque de détail.       

L’Algérie possède un système explicite d’assurance des dépôts dénommée « Société de garantie des dépôts bancaires ».  Elle a le statut d’une société par actions et,  les banques et succursales  de banques étrangères installées en Algérie doivent souscrire à son capital. Ces dernières sont appelées à verser une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 décembre de chaque année. Le taux de la prime est fixé dans la limite de 1% par le Conseil dela Monnaiedu Crédit.La Sociétéde garantie veille au recouvrement des primes dues et s’assure du placement de ces ressources dans des actifs sûrs.

Au Maroc, le Fonds collectif de garantie des dépôts est géré parla Banque Centrale.L’adhésion au Fonds est obligatoire pour l’ensemble des établissements de crédit recevant des fonds du public. Le FCGD est destiné, en priorité, à indemniser les déposants des établissements de crédit en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables. Il peut également, sous certaines conditions, consentir des prêts remboursables à ses membres en difficulté. Son financement est assuré par des contributions annuelles des établissements membres. Le taux de la cotisation, plafonné légalement à 0,25% des dépôts et autres fonds remboursables, est fixé à 0,2%, le montant maximal garanti est de 80 000 dirhams.

En Tunisie, la loi relative aux établissements de crédit a institué un mécanisme de garantie des dépôts auquel les banques sont obligées d’y adhérer, mécanisme destiné à indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. L’indisponibilité des fonds est constatée par la banque centrale de Tunisie, lorsqu’une banque n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à court terme, les fonds qu’elle a reçus du public conformément aux conditions réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. La susdite loi a laissé le soin à la banque centrale de Tunisie de fixer les conditions de fonctionement de ce mécanisme dont notamment, la nature des fonds concernés, le montant maximum de l’indemnisation par déposant, les modalités et les délais d’indemnisation ainsi que les règles relatives à l’information obligatoire de la clientèle. Ces conditions ne sont pas encore élaborées. Un texte dela Banque Centralede Tunisie à paraître instituera le montant maximal de garantie.

 Cadre légal de la supervision bancaire

 Ce chapitre s’intéresse à la question de l’autorité en charge de l’octroi de licence et de la conformité. Cet élément est lié à la première question ci-dessus mais développe plus précisément le domaine particulier de la supervision.

 La première question montre quelle autorité accorde l’autorisation de l’établissement de l’activité bancaire, c’est-à-dire l’agrément. Il est accordé par le Conseil dela Monnaieet du Crédit en Algérie,la Banquecentrale en Egypte et au Maroc, le Ministre des Finances en Tunisie sur avis dela Banquecentrale.

 La deuxième question interroge l’institution disposant du pouvoir de vérifier la conformité avec les lois (bancaires) de même que chargée des sujets de sécurité et de solidité. A une exception près,la Tunisieoù c’est à la charge dela Banquecentrale, il s’agit de la même institution que celle accordant l’agrément.

 Conformité aux Accords de Bâle

 Les accords de Bâle étant de première importance, l’un des objets clé du questionnaire était de vérifier dans quelle mesure les juridictions se sont adaptées aux exigences bancaires qui découlent de l’Accord. Dans l’Union Européenne, les exigences de Bâle 2 sont mises en œuvre depuis 2007. Il est à la discrétion de chaque institution de crédit de suivre l’approche standard, qui est d’une certaine manière plus proche de Bâle 1, ou bien l’approche avancée. Jusqu’à ce jour, une majorité significative de banques ont décidé d’appliquer l’approche standard alors que seulement un petit nombre de banques a opté pour l’approche avancée qui peut représenter un plus grand défi pour les institutions en particulier au début.

 Toutes les juridictions sont conformes aux exigences de Bâle 1. Toutes les réponses expriment un engagement à mettre en œuvre Bâle 2. La transposition est actuellement en place ou devrait au moins être envisagée dans un futur proche. L’Algérie est disposée pour adopter Bâle 2 mais sa mise en œuvre nécessite un travail préalable profond et vaste. Le projet de coopéeration spécifique est en cours avec l’UE en Egypte sur trois ans à partir de janvier 2009 pour étudier sa mise en œuvre. Les nouvelles dispositions de Bâle sont entrées en vigueur au Maroc en juin 2007 ; toutes les banques sont assujetties à Bâle 2 en mode standard et sont incitées par les Autorités à évoluer vers l’approche avancée. En Tunisie, la création d’une Commission stratégique « Bâle 2 » a été décidée en août 2007 au niveau dela Banque Centralede Tunisie, chargée d’élaborer un programme excutif. Bien qu’aucune date ne soit pour le moment fixée, les travaux techniques se sont achevés fin 2008, avec une probable publication des textes législatifs et réglementaires courant 2009 et une mise en place effective de l’accord de Bâle 2 à l’horizon 2010.

 Nombre de banques

 Globalement, les marchés bancaires de la zone ont une taille relativement grande, et sont diversifiés.

Le nombre de banques peut être un bon indicateur du degré de concurrence et de la mesure dans laquelle les citoyens sont en position d’avoir accès à des services financiers même si la disparité dans le niveau de service peut varier entre les zones urbaines et rurales.

 Le nombre de banques est à deux chiffres dans toutes les juridictions, variant de 16 à 40. Il varie d’un pays à l’autre, avec une moyenne de 23.75 par pays et un écart-type de 10.97 (Tableau 3). Le plus petit marché en nombre de banques est le Maroc avec 16 établissements bancaires alors que le plus grand nombre est de 40 en Egypte.

 L’accès aux services financiers est souvent faible, les coûts de transaction tendent à être élevés et la base légale du renforcement collatéral demeure limitée. Ce sont les principales raisons expliquant que l’intermédiation financière subisse de sévères contraintes, limitant de fait la croissance. C’est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises, qui n’ont souvent d’autre choix que d’avoir recours à l’autofinancement et/ou à la finance familiale.

 Taille du système bancaire

 Afin de déterminer la position et le pouvoir de marché du système bancaire d’un pays, il est utile de regarder la relation entre les actifs bancaires et le PIB, de même que la corrélation entre les mêmes actifs bancaires et le total des actifs du système financier.

 Les actifs du secteur bancaire sont supérieurs au PIB annuel au Maroc et en Egypte (respectivement 106% et 121%) et inférieurs en Algérie (69.3%) et en Tunisie (92%).

 Les données sur la corrélation entre les actifs du système bancaire et ceux du système financier dans son ensemble indiquent que les actifs représentent 55% du total des actifs en Egypte et au Maroc, alors quela Tunisiea renseigné un niveau plus important de 86.4%.

 Accessibilité bancaire

 Un niveau correct de développement du secteur bancaire assure à la population un accès suffisant aux services bancaires. L’accessibilité est typiquement renseignée par le nombre d’agences rapporté au nombre d’habitants. Le chiffre reflète la situation globale à travers chaque juridiction. L’accessibilité varie certainement entre les différentes régions d’un même pays, c’est-à-dire que le capital et les grandes villes vont de pair avec une plus grande accessibilité. Néanmoins, une différenciation plus poussée n’a pas été étudiée au-delà de ces données qui donnent ici une vision générale par pays.

 Un indicateur plus fin du marché et en particulier de l’accès potentiel de la population aux services bancaires est donné par le nombre d’agences servant 100 000 habitants : ce chiffre varie de 4 (Algérie) à 14,9 (Maroc) parmi les pays du Maghreb (Tableau 5). Ces chiffres sont des indicateurs comparativement faibles au regard de la situation dans les pays européens : par exemple il est de 47,6 en Allemagne, de 63,1 en France et 57,6 dans la zone euro. Néanmoins, l’industrie bancaire est dans un processus émergent dans les pays de la zone, qui peut aller de pair avec une plus grande accessibilité dans le futur, sauf si d’autres cannaux de distribution comme les services de banque en ligne se substituent au besoin d’un nombre plus grand d’agences bancaires.

Cet indicateur montre ainsi une structure bancaire plus large que le simple nombre de banques n’aurait pu le montrer.    

 Secteur public

 Pour évaluer le secteur bancaire d’un pays, il est nécessaire aussi de vérifier dans quelle mesure l’Etat ou le gouvernement dirige à la destinée d’une banque ou en est propriétaire. Les activités du gouvernement en la matière peuvent avoir un impact sur la concurrence de même que sur les services de l’industrie bancaire.

C’est la nature des banques qui est analysée ici, à savoir si ce sont des banques commerciales, également renseignées sous le terme de banques privées, ou des banques publiques. Tous les pays disposent d’un secteur bancaire public important, mais une grande disparité existe en ce qui concerne leur degré de pénétration sur le marché bancaire.

Pour réellement déterminer la propriété de l’Etat et son rôle de marché, il est également pertinent de voir si les banques publiques sont plus grandes que les banques commerciales dans les différentes juridictions. La part des banques publiques varie entre 15% du total des actifs (Egypte), et 38% (Algérie), alors que le ratio est sensiblement le même au Maroc et en Tunisie (24-25%). La part des actifs bancaires publics varie quant à elle entre 27% au Maroc, 41% en Tunisie, 47% en Egypte. Le secteur bancaire public domine en Algérie dans la mesure où il atteint un maximum avec 90% des dépôts et crédits.

 L’environnement concurrentiel

 Ce chapitre illustre l’environnement concurrentiel à travers la concentration de l’industrie bancaire. Un haut niveau de concentration peut être lié à une concurrence restreinte, mais d’un autre côté les institutions de crédit peuvent être aussi en meilleure position pour offrir une grande variété de produits et services.

 L’étude s’intéresse à la part dans le total des actifs et des dépôts de la plus grande banque, des trois plus grandes et des cinq plus grandes. Pour ce qui concerne les actifs de la plus grande banque, les chiffres sont de 37.7% en Algérie, 25.7% au Maroc, 22.9% en Egypte et 14.9% en Tunisie.

Le deuxième indicateur, à savoir les actifs détenus par les trois plus grandes banques, montre une certaine homogénéité, entre 43% pour l’Egypte etla Tunisieet 63% au Maroc.

Les données concernant les cinq plus grands établissements varient entre 52.6% en Egypte, 61.4% en Tunisie et 81.1% au Maroc.

 La question de la part des dépôts était posée pour les trois et les cinq plus grandes banques seulement. L’image est diversifiée mais demeure proche de celle établie à partir des parts de marchés des actifs (Tableau 7).   

 Mesurée par l’indice Herfindhal-Hirschman (la somme du carré des parts de marché des actifs individuels des banques), l’industrie montre une relativement faible concentration (Tableau 7).

 Présence étrangère

 La concentration du marché et la part des banques publiques sont de bons indicateurs du secteur bancaire. Comme mentionné précédemment, et pour compléter le tableau, il peut être intéressant de savoir dans quelle mesure les banques sont domiciliées dans les juridictions respectives ou bien si elles sont étrangères. Cependant, la seule domiciliation n’exprime pas la propriété réelle, aussi la question de la mesure de la présence étrangère se focalise sur la part des banques à capitaux étrangers ainsi que sur la part étrangère dans les actifs bancaires.

 Dans toutes les juridictions, les banques étrangères sont minoritaires, le marché est à prédominance domestique. Cependant, la participation varie beaucoup. Dans une juridiction, le nombre de banques étrangères excède la moitié du nombre total de banques (Algérie) alors que la part la plus faible est de 17,5% seulement en Egypte (Tableau 8).

 Au-delà du nombre absolu, il est également intéressant de connaître la part des actifs bancaires détenus par des étrangers, puisque le nombre d’établissements étrangers ne peut indiquer leur part de marché. Toutes les juridictions ont des banques étrangères même si le domaine d’activité de ces dernières varie beaucoup d’un pays à l’autre. La part des actifs étrangers dans le total des actifs varie entre 6,5% en Egypte, près de 8% en Algérie, 21,7% au Maroc et 27,6% en Tunisie.

Conclusion

 Tous les pays sont conscients de l’importance de la modernisation de leur secteur financier et ont mis en œuvre des réformes depuis de nombreuses années, et les résultats sont encourageants.

 Les lois et règles bancaires essentielles sont aujourd’hui en vigueur dans la plupart des pays de la région et les banques centrales renforcent leur capacité de supervision. Les systèmes de gestion deviennent de plus en plus sophistiqués et souvent incluent des procédures renforcées pour les fonctions de supervision basées sur le risque, avec des manuels de supervision et de formation pour les agents et collaborateurs. La gouvernance d’entreprise bancaire ainsi que la conformité règlementaire aux exigences en fonds propres ont été améliorées de façon significative, grâce à une meilleure préparation des effectifs au regard de ces obligations nouvellement introduites ou renforcées.

 En dépit de progrès et d’un nombre important de réformes menées à bien, plusieurs défis demeurent et doivent être traités pour préparer l’industrie bancaire. Certaines des réformes nécessaires faciliteraient également l’intégration financière de la région, contribuant au projet de zone de libre d’échange :

  • Renforcer la solidité des systèmes bancaires dans tous les pays. En particulier, il est important de réduire le niveau des défauts de crédit, de restructurer les banques publiques, et de poursuivre la conformité avec les règles prudentielles ;
  • Améliorer la concurrence au sein du système bancaire. En particulier, la forte présence de l’Etat dans le capital des banques et les restrictions d’accès au marché à l’égard des capitaux étrangers répriment la concurrence et l’approfondissement financier de la région ; il conviendrait d’ouvrir le secteur bancaire aux banques commerciales, via les institutions de crédit domestiques et étrangères ;
  • Développer les marchés financiers dans les pays où ils sont dominés par les banques. Les marchés financiers (marchés de la monnaie, interbancaire, des changes, des actions et des valeurs) sont embryonnaires ou superficiels dans beaucoup de pays, et les institutions financières non bancaires ne sont généralement pas assez développées ;
  • Optimiser la structure du secteur financier. En particulier, il est nécessaire de renforcer les pratiques comptables et d’audit, la transparence et la gouvernance d’entreprise, le cadre légal et judiciaire, ainsi que les systèmes de paiement.
  • Intensifier la coopération entre les superviseurs maghrebins pour stimuler un cadre commun entre les pays qui soit capable de stimuler des activités bancaires au-delà des frontières. Ainsi, les institutions responsables seraient à même de coordonner leur pratique courante et d’échanger leurs expériences.    
Régulation, supervision et structures bancaires dans les pays du Maghreb, écrit avec Robert ELSEN, Banque Stratégie n°271, juin 2009


[1] Les services financiers dans le partenariat euro-méditerranée : banque, Estelle Brack, Robert Elsen et Jean-François Pons, dans « Vers la zone de libre échange, Programme Euromed Marché », EIPA avril 2009

[2] Levine, Ross, 2005, “Finance and Growth: Theory and Evidence,” in Philippe Aghion and Steven Durlauf, eds., Handbook of Economic Growth, Vol. 1 (Amsterdam, Netherlands: Elsevier Science).

[3] « Level playing field »

[4] Tahari & al., „Financial Sector Reforms and Prospects for Financial Integration in Maghreb Countries“, IMF Working Paper WP/07/125